Obligations Extra Contractuelles

Séance 8 Cas pratique 2 Jean K était engagé comme vendeur à un grand magasin de bricolage. Un jour il a eu une dispute avec un client et celui-ci lui a menace de lui réclamé à son supérieur. L’employé, craignant pour son travail et énervé pas l’attitude de ce client a prix un tournevis et a son tour a menace le client en lui enjoint de quitter le magasin. La dispute a continue de s’aggravée et le client se voix blesse a l’œil. On est dans la présence d’un fait dommageable, un préjudice et il

Eric et sa fille, on tout les deux subi un dommage du fait d’une chose appartenant à leur voisin Denis : sa tronconneuse.En effet, après lui avoir emprunté,Eric découpe les branches d’un arbre et une des poignées de la tronconneuse cède,il en a ainsi perdu le controle,se blessant et blessant également sa fille sur laquelle une brache était tombé.Etant dans une situation victime/auteur non liées par un contrat,c’est la responsabilité civile délictuelle qui s’applique. De plus,ayant subi des préjudices

matière d’infections nosocomiales. - Présomptions jurisprudentielles : c’est le cas en matière de responsabilité du fait des choses (où la chose est présumée être génératrice du dommage jusqu’à preuve du contraire). En matière contractuelle lorsque l’obligation est une obligation de résultat. En matière de victimes de transfusions sanguines contaminantes (sous condition d’apporter des éléments d’indices, on renverse la charge de la preuve). - Le recours à la notion de perte de chance est également symptomatique

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus Plusieurs facteurs vont concourir, à la fin du siècle dernier, à la reconnaissance de la responsabilité de l’administration. Son régime, largement prétorien, n’a cessé de s’enrichir et de progresser, aboutissant aujourd’hui à une responsabilité administrative pour faute ou sans faute. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 22 octobre 1971, illustre ce point, cette décision concernant la dualité du régime

PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation. INTRODUCTION Section 1 : La classification d’après l’objet de l’obligation On distingue traditionnellement grâce à la doctrine : l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. 1) L’obligation de résultat : C’est l’obligation des professionnels qui s’engagent

abusive des pourparlers A. La possibilité d’indemniser le préjudice causé par une rupture abusive des pourparlers 1. La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers Le principe de liberté contractuelle permet de rompre les négocier La bonne foi impose aux parties de négocier loyalement. 2. Les conditions d’indemnisation de la rupture des pourparlers Seulement pour abus de confiance. Arrêt de principe de la Chambre Commerciale

ses vacances gâchées. Qu’en pensez-vous ? Définir responsabilité puis contractuel ou délictuel - Dans quel domaine de responsabilité on peut agir ? il existe un contrat mixte entre la compagnie et aurélie =>mise en jeu de la responsabilité délictuelle - Que dois je rapporter comme élément pour être dédommagée ? fait générateur dommage, lien de causalité => dommage : pas partie en vacances, lié à inexécution - Obligation de résultat ou de moyen => compagnie aérienne tenue a objectif inutile

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1/ Définition La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Cette responsabilité est réparatrice et non sanctionnatrice. Elle répare ainsi le dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts à la victime. 2/ Origine Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de l'État était de principe. Ainsi, suivant l’adage « le roi ne peut faire mal », la responsabilité

dommage résulte d’une simple abstention. Peut-elle être fautive ? On a tout d’abord admis l’omission fautive dès lors qu’il y avait une volonté de nuire. Ensuite, on a également admis l’omission fautive chaque fois qu’il y avait un texte imposant une obligation d’agir. On a également accepté l’omission fautive lorsqu’elle prend place à l’intérieur d’une action (ex : le skieur qui s’abstient de freiner à l’approche du téléski). Dans les autres cas, la jurisprudence a été très hésitante. Un arrêt dans les