Obligations Extra Contractuelles

Responsabilité Contractuelle ou Responsabilité Délictuelle ? L’engagement de la responsabilité contractuelle. Il faut savoir qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre. Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies : Il doit y avoir une faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre

L’ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L’entreprise est au milieu d’un système contractuel. Fournisseur => Entreprise => Client Contrat Contrat Contrat : relation entre 2 personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre. Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette

Cas pratique de la séance 1 : Faits : la société B ayant mis au point un logiciel informatique à été contacté par la société R qui envisage d’acquérir sa technologie pour un prix restant a déterminer. Après plusieurs mois de négociation elle refuse l’offre d’achat faite par le sollicitant à un prix inférieur à celui qu’elle avait fixé. Par la suite, ce dernier l’informe des son intention de ne pas poursuivre l’objet de cession. Problème juridique : la qualification juridique des échanges intervenue

CHAPITRE III : LE FAIT DE LA CHOSE. La responsabilité du fait des choses n’avait été prévue que dans les hypothèses limitées (cas des animaux et des bâtiments en ruine). Cette responsabilité une vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en

La responsabilité du fait d’Autrui I) La responsabilité du fait d’Autrui Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne. a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs : Les parents doivent exercés leur autorité parentale. L’enfant doit être un mineur non émancipé au

Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu'elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la

Il est parfois difficile de différencier le terme de corrélation et de causalité, pour ne pas se laisser influencer et arriver à garder un regard critique. Au quotidien, les journaux télévisés, les publicités cherchent la facilité, nous sommes ainsi constamment inciter à se méprendre sur la réalité avec des messages sans nuance. Les médias ont tendance à nous mettre dans une situation de cause à effet, les informations nous étant données de telle façon que l’on ne peut que difficilement penser autre

Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui

Sénat et aussi dans l'avant projet Terré. Rien de tel n'est prévu concernant les atteintes physiques. Une certaine hiérarchisation des préjudices se dessine. Une brèche se dessine cependant dans le principe de refus de faire peser sur la victime une obligation de minimiser son dommage. Deux arrêts rendus Civ, 3ème du 2 février et 10 juillet 2013, énonce que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un