Obligations Extra Contractuelles

la commerce juridique - que le consentement ne soit pas vicié Les obligations des parties Obligation du mandataire - Il doit exécuter le mandat (Ch. Com. 4 fév. 2004 & 1ère civ. 16 mai 2006) - Il doit rendre des comptes - Il a un devoir d’alerte (12 juillet 2007) Rappel sur les obligations ➢ Obligation de moyens : Le cocontractant devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité

Les conséquences du bizutage Introduction Le bizutage des jeunes comporte des conséquences juridiques Quels sont les conséquences juridiques d’un bizutage ? Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes

C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour

COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 | | Introduction  La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre

méthodes dangereuses. Exemple : le traitement des malades mentaux accueilli dans des établissements pratiquant des "sorties d'essai". Les situations dangereuses. Ce type de responsabilité profite aux personnes qui se trouvent placées du fait de leurs obligations professionnelles dans une situation dangereuse. La responsabilité pour risque au profit des tiers victimes d'accidents de travaux publics. Ne profitant pas de l'ouvrage, les tiers sont traités de façon plus favorable que les usagers ; La responsabilité

Bien que l'avertissement sanitaire imposé par les lois du 9 juillet 1976 et 19 juillet 1991 avait pour objet d'informer les fumeurs des méfaits du tabac et de dissuader de fumer, le fabricant de cigarettes ne peut se décharger sur autrui de cette obligation d'information. La Cour de cassation soulève l'illégalité du moyen selon lequel la fumeuse était jeune et fumait de modestes quantités lorsqu'elle a commencé à fumer et que le non-respect par la société des exigences légales en matière d'avertissement

le plan contractuelle. En vertu des obligations découlant de la convention d’assistance bénévole qui existe entre les deux hommes du fait d’un « échange de bons procédés », Monsieur Ansselin pourrait obtenir réparation pour les dommages subis a cette occasion. I. Des éléments insuffisant sur le plan délictuel. A. Absence de faute de M. Jouhenne (article 1382 du cc). B. Absence de lien de subordination (article 1384 du cc). II. La responsabilité engagée sur le terrain contractuelle. A. L’existence

d'une loi de responsabilité à proprement dit, mais d'une loi d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Le champ d'application de la loi C’est une loi d’ordre public qui a vocation à s’appliquer aussi bien dans le domaine contractuel que délictuel. ▪ Il faut un accident de circulation Cet accident doit être causé par un véhicule qui a vocation à circuler. ▪ Il faut que cela implique un véhicule terrestre à moteur. ▪ Il faut que ce véhicule soit impliqué dans l’accident

Section 1 : le droit à réparation à la victime Toute personne a le droit à réparation de son dommage s’il est prouve que son préjudice ouvre droit à réparation et qu’il a un lien direct avec le fait générateur. L’existence du préjudice réparable et l’établissement du lien de causalité sont les deux conditions du droit à réparation de la victime. Le préjudice correspond au dommage subi par la victime. La notion de préjudice conditionne le droit à réparation de la victime et son étendu. Le dommage

LE DROIT DE LA CONCURENCE = englobe l'emsemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents éco dans leurs activité de recherche et de conservation d'une clientèle Il a pour obj d'assurer la réalité de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité