Obligations Extra Contractuelles

Par conséquent, n’existant ni de contrat, ni d’obligation entre les deux parties, c'est-à-dire Garance et Elvis, qui sont des particuliers, la responsabilité en cause ne se circonscrit respectivement ni à la responsabilité contractuelle, ni à la responsabilité quasi-contractuelle. Il s’agit donc, par élimination, d’une responsabilité civile délictuelle, où Garance est l’auteur du dommage et Elvis, la victime. Concernant Elvis : En voulant jeter une casserole d’eau bouillante sur Garance, il s’est

La faute de commission : acte positif de l’auteur qui a violé une règle de conduite issue d’une obligation préalablement existante (droit écrit, coutume, bonnes moeurs, morale, règles privées, ...). ● La faute d’omission : fait négatif de l’auteur qui s’abstient d’agir alors qu’il aurait du le faire (Civ. 27 février 1951 , arrêt «Branly » : les juges doivent regarder s’il existait une obligation d’action préalable qui peut être posée par la loi, le règlement, le contrat, la coutume, un ordre

cette notion de cause étrangère, on est en présence d’une rupture du lien de causalité qui va exonérer le débiteur de toutes dettes de réparation. L’article 1147 du code civil à une portée générale car il est applicable en dehors de toute relation contractuelle, il dispose que : « Le débiteur ne serait être condamné s’il justifie que l’inexécution provient d’une cause étrangère ». La jurisprudence va nous donner le contenu ce cette notion : « Cause étrangère », cet évènement peut prendre plusieurs formes

avec droiture, franchise, honnêteté. 1.2 L’effet relatif du contrat : a. Le principe : Aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Le contrat ne crée donc ni droits ni obligations des tiers. b. Les exceptions au principe : Des tiers peuvent être concernés par le contrat : -Un contrat peut créer une charge pour autrui : exemple, les héritiers. -Un contrat peut profiter à autrui : il en est ainsi de la stipulation pour

positif (comme le fait de donner la mort à sa victime) mais cet acte matériel peut aussi être un acte d'omission qui se caractérise par un acte négatif où l'individu ne fait pas ce que la loi commande. Cela se caractérise par le nom respect d'une obligation de faire (la non dénonciation de crime par exemple). Certaines infractions sont caractérisées par la commission d’un seul acte matériel, ce sont les infractions simple. Il y a d’autres infractions qui sont constituées, non pas par la commission

Qu’est ce qu’un acte de concurrence déloyale ? La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique. • 1 La destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui o 1.1 La désorganisation o 1.2 Le dénigrement • 2 L'assimilation de

Ass. plen., 6 avril 2007 Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liés à l’industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d’indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de responsabilité sans faute. A titre d’exemple, on peut citer le régime de responsabilité des employeurs établi par une loi de 1898, et plus récemment le régime de responsabilité

CONTRACTUELLE Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On lui préfère généralement la définition qui le caractérise comme un accord de volonté créateur d’O. Pour qu’un contrat se forme il faut une rencontre des volontés. Elle se décompose en plusieurs éléments : l’offre et l’acceptation. * L’offre (ou pollicitation) est une

Introduction La définition du droit a été donnée au chapitre précédent, mais nous avons aussi des droits et des obligations. Quelles sont les sources de ces droits et obligations qui sont les nôtres ? 2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut

caractérisée du joueur pour engager la responsabilité de l’association sportive ; ou encore l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de Cassation rendu le 20 juillet 1957 qui disposait dans son visa que la responsabilité du père découle de ses obligations de surveillance et d’éducation sur son enfant et que la présomption de faute doit être écartée dès qu'il est établi que le père s’est comporté comme une personne prudente et n’a pu ainsi empêché l’acte dommageable. Mais l'arrêt de l’Assemblée Plénière