Obligations Extra Contractuelles

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

cette méthode, parfois trop sévère, a été modifié pour les délits non intentionnels (loi du 10 juillet 2000) ; lorsque le lien de causalité est indirect, l’individu est responsable en ce qu’il a « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer » (article 121-1 du Code pénal). Infractions formelles

 INTRODUCTION Sujet de l’étude : Dans ce dossier nous allons aborder les conséquences juridiques d’un bizutage, les différentes responsabilités : civile ou pénale. Les réparations des dommages causés. Puis les peines et amendes encourus. Problématique : -Quelles sont les responsabilités civiles et pénales mises en cause, nature des dommages causés et quelles en sont les réparations ? Objectif : -Définir les responsabilités civiles et pénales mise en cause, la nature des dommages

contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! C - les causes de nullité ! ! C - La responsabilité contractuelle ! La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. ! 3 conditions sont nécessaires : ! Pour engager la responsabilité il faut : - une faute > c’est l'inexécution

ARTICLES NATURE DE LA RC CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES FONDEMENT JURIDIQUE EXONÉRATION 1382 RC du fait personnel Délit = intentionnel Aucune Toute personne physique ou morale peut avoir cette responsabilité engagée (ainsi que les enfants mineurs ou en bas âge) La victime doit apporter 3 preuves en RC: 1. Dommage 2. Fait générateur 3. Lien de causalité 4. Cause étrangère 5. 1383 6. RC du fait personnel 7. Quasi Délit = non intentionnel 8. Par imprudence ou négligence 9.

Cette responsabilité peut être engagée entre deux personnes non liées par un contrat. C’est une responsabilité légale et donc définie par la loi. L’obligation de réparer le dommage subi par un tiers est de nature légale et non contractuelle, contrairement à la responsabilité contractuelle. Pour que l’engagement de cette responsabilité soit possible, trois conditions doivent encore une fois être remplies : * L’existence d’une faute. * L’existence d’un dommage. * Et enfin l’existence d’un lien

 Présenté par  INTRODUCTION : Pour qu’il y ait un responsable il  faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le fait générateur peut prendre différente formes, ce peut être la forme ou le fait personnel, ou le fait d’une chose ou le fait d’autrui, mais quelque soit l’hypothèse il faut toujours un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Cette exigence

Chapitre 5 : La RC La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC : - la RC contractuel (avec contrat) - la RC délictuel (sans contrat) La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé. Quelque soit le statut de la RC, elle est

publié au bulletin L'obligation de minimiser le dommage est aujourd'hui objet de discussions. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 juin 2003 ont pris parti on ne peut plus clairement sur l'existence d'une obligation de minimiser le dommage. En l'espèce, Madame X est victime d'un accident de la circulation en 1988 causé par Monsieur Y. En 1995 et en 1998 Madame X a été invité par des professionnels de santé à suivre une rééducation qu'elle a refusée. Son préjudice

Chapitre 1 : Identification de la Règle de Droit A l'image de l'activité humaine le domaine couvert par des règles de droit est extrêmement vaste mais surtout varié, il existe en effet presque autant de variétés de règle de droit qu'il existe de variétés générales d'activités humaine. Avant d'aborder ces différentes variétés de règle de droit il convient d’abord d'identifier les caractères de la règle de droit, c'est à dire de la distinguer d'autres règles qui ne présentent pas de caractère juridique