Obligations Extra Contractuelles

Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur. En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineur de Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante

responsabilité civile , l’aspect sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou cette responsabilité est encouru par l’auteur d’un dommage qui doit réparer le préjudice occasionné à une victime . Elle est soit contractuelle , soit delictuelle. La rsponsabilité contractuelle sanctionne l’auteur d’un dommage en l’absence de tout contrat entre ce dernier et la victime . I- Eléments généraux de droit de la responsabilité Pour evoquer la responsabilité civile , il faut que soit reunit

chance de pratiquer une interruption volontaire de grossesse et a causé le handicap de leur enfant, constituant un préjudice réparable. Le problème de droit qui se pose est le suivant : un enfant handicapé peut- il se prévaloir d’une faute contractuelle commise par le médecin et le laboratoire à l’égard de sa mère enceinte, qui n’a pu exercer son droit d’avorter, et demander réparation du préjudice résultant de son handicap de naissance ? {text:soft-page-break} Sur le fondement des articles

Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre.

civile contractuelle A. FAUTE, DOMMAGE, LIEN DE CAUSALITÉ La faute est constituée par l’inexécution du contrat (inexécution totale ou partielle ; exécution défectueuse ou tardive). Il est nécessaire de ce point de vue de distinguer s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens. Dans le premier cas, le seul fait que le résultat n’a pas été atteint suffit à établir la faute : le transporteur qui ne livre pas une marchandise est fautif. Au contraire, s’il s’agit d’une obligation de moyens

La notion de faute Intro Etre responsable, c’est répondre de ces actes. Dans les régimes ancestraux, responsabilité privée. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques, corollaire de l’émergence de la vie en société, va apparaitre un système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel

La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile emporte obligation réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque

préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat prévu n'est pas obtenu, si dans le cas d'une obligation de moyens, tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

passifs. En étudiant le droit civile ont peut distinguer deux types de résponsabilité. La responsabilité contractuel d´un côté et la responsabilicé délictuelle de l´autre côté. La principales differences entre eux est la présuposition de l´existence d´une responsabilicé contractuelle. Le principe d’une distinction s’imposant en toute hypothèse, est l’expression « responsabilité contractuelle » pour désigner les règles applicables à l’allocation de dommages-intérêts en raison de l’inexécution du