Obligations Extra Contractuelles

peut être engagée (excès de vitesse, conduite d’un véhicule sous l’empire dans état alcoolique, etc.…) La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle engagée en cas d’inexécution d’un contrat par le débiteur et la responsabilité (quasi) délictuelle, engagée en cas de violation d’une règle de droit sans qu’un lien contractuel lie le créancier à l’auteur de l’obligation de réparer le dommage. quasi délictuelle lorsque le dommage est causé involontairement

1993 et déclare la société Cetifa Boutonnet responsable de l’accident. La société garagiste forme un pourvoi en cassation et reproche à l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen de l’avoir déclarée responsable alors que d’une part le débiteur d’une obligation de réparer ne répond de plein droit du dommage affectant la chose à lui confiée que si l’anomalie, génératrice du dommage, ressortit à l’intervention effectuée. Selon les requérants, cette preuve incombe au créancier de l’obligation invoquée.

manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la détermi­ner ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. - Élément légal : Délit prévu et réprimé par l’article 313-1 du Code pénal. - Élément matériel : Emploi de moyens frauduleux par : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité / l'abus d’une qualité vraie / l’emploi de manoeuvres

civil ;     Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherches d’anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu’elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l’enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la

Séance 5 : le lien de causalité 2 théories: → on ne retient que les seules cause dont le dommage est la conséquence d'un point de vue temporelle, la plus poche dans le temps. on prend toutes les causes qui interviennent dans le dommage. on parle cause a chaque fois qu'on peut affirmer que sans lui le dommage ne se serait pas produit → on prend en considération le cours habituel des choses , et si d'après le cour habituel des choses la faute devait produire le dommage la responsabilité est

difficile. Ils nous demandent quelles sont leurs chances de succès en agissant contre le médicine. On est dans le domaine de la responsabilité civile dont son structure se compose de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle est une responsabilité qui va jouer entre les cocontractantes lorsque la violation d’un contrat par une part cause un dommage a l’autre, l`article 1147 établi «  le débiteur est condamné, s'il y a lieu

soins commandés par les circonstances pour détourner le dommage, ou bien que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire (=preuve libératoire). La preuve libératoire consiste en ceci : l’employeur peut établir qu’il a respecté ses obligations (= devoir de diligence ou de précaution). On rattache traditionnellement les précautions que l’employeur doit prendre en trois devoirs : * cura in eligendo (choisir) * cura in instruendo (instruire) * cura in custodiendo (surveiller :

l'accord a. Le formalisme probatoire Il est formé par le simple échange de consentements. Mais si l'on agit en justice, il est nécessaire d'en apporter la preuve. La preuve de l'existence de l'obligation pèse sur la personne qui se prévaut de cette obligation. En matière commerciale, la preuve se fait par tous moyens. En matière civile, en dessous de 2500 €, la preuve se fait par tous moyens. Au dessus de 2500 €, il faut apporter la preuve d'un contrat par écrit. S'il s'agit d'un contrat synallagmatique

"gain manqué" Le dommage moral C'est une atteinte aux droits extra-patrimoniaux, une atteinte à des sentiments d'affection. Le dommage corporel C'est une atteinte à l'intégrité physique d'une victime = aspect patrimonial : • frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques • incapacité temporaire totale • incapacité permanente partielle ou totale C'est une atteinte à l'intégrité physique d'une personne = aspect extra-patrimonial • "pretium doloris" • préjudice esthétique • préjudice

DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel