Obligations Extra Contractuelles

rechercher si le lien invoqué est direct et certain. Le lien de causalité est direct lorsque le dommage occasionné se rapporte au fait ou à l’acte de son auteur. Il ne s’agit que d’une application de l’article 1151 relatif à la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est certain lorsque le dommage trouve vraiment sa source dans l’acte ou le fait de l’auteur. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont bien relevé ces deux caractères. Cependant

poursuivant différents objectifs. Ce rappel fait écho au sujet proposé. En effet, chacune des parties ont voulus les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées. Pour comprendre correctement ce sujet, nous allons en définir les principaux termes. L’inexécution est le non-respect par une partie des obligations résultant d’un contrat. Un contrat est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs parties s’obligent à faire

La jurisprudence considérait pendant longtemps que la faute de la victime conductrice était susceptible de diminuer ou supprimer son droit à indemnisation même si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement

quel cas doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ? a) s'il y a obligation de droit b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de moyen 3. Dans quel cas la preuve de la faute n'a pas à être apportée par le créancier ? a) s'il y a obligation de moyen b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de droit 4. La responsabilité de l'auteur du dommage est en principe engagée si la victime prouve le

à ne pas avoir fait ce que le standard de référence aurait fait. Pendant longtemps, la jurisprudence refusait d'engager la responsabilité de celui qui avait commis une faute d'abstention, sauf lorsque cette abstention fautive transgressait une obligation légale d'agir comme par exemple le fait de ne pas porter secours à une personne en danger. Aujourd'hui, la jurisprudence considère que l'abstention constitue une faute dès lors que le standard de référence placé dans la même situation ne se serait

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage. Ainsi, lorsque ces conditions sont cumulées, la responsabilité civile entraînera la naissance d’une obligation de la part du préjudice. Cependant, celui qui voit sa responsabilité engagée pourra se défendre afin de s’exonérer de toute responsabilité au regard du fait survenu. Nous étudierons donc successivement Les modes d’exonération inopérants du gardien

Commentaire d article 88 du dahir des obligations et contrats. La garde des choses Le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   le système de la garde des

qccqscqqgggggggggggggggLe cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succint (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister

responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle On parle de responsabilité contractuelle si les obligations d'un contrat ne sont pas respectées (exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies. a) Une faute contractuelle Elle consiste en l'inexécution totale ou partielle du contrat : les conditions prévues par le contrat ne sont pas remplies. S'il s'agit d'une obligation de résultat, la faute