Obligations Extra Contractuelles

| |Responsabilité contractuelle |Responsabilité délictuelle | | |Les responsabilités contractuelle et délictuelle sont toutes deux de l’ordre de la responsabilité civile. | | |La responsabilité

Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1 avril 2009 Le domaine juridique de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civil du 1 avril 2009 porte sur le contrat de bail et les obligations qui y sont attachés. Mme X qui est locataire de la société Mon Logis fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rez de chaussée. Elle assigne donc la bailleresse qui est propriétaire de l'immeuble en réparation de son

DROIT CIVIL – droits des obligations – Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat

délai de recours. A défaut de ce récépissé, pas de délai pour faire le recours. Recours de plein contentieux : Responsabilité extracontractuelle ou responsabilité contractuelle. Référés : expertises, liberté, suspension, contractuel, précontractuel, provision, constat ou conservatoire. La responsabilité administrative contractuelle : Règles de compétences territoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne

La responsabilité pour dommages de travaux publics : Une responsabilité sans faute ?? Les Travaux publics sont des prérogatives régulièrement utilisés dans les collectivités territoriales notamment. Ils correspondent a une opération matérielle réalisées sur un bien immobilier par nature voir sur un bien immobilier par destination. Cette opération doit être réalisée pour le compte d’une personne publique ou par une personne privée par une personne publique dans un cadre d’utilité publique, c’est

constitue pas une faute, c’est l’exercice d’une liberté. Le refus de se marier n’engage pas la responsabilité de celui qui a fait ce choix. Mais dans certaines hypothèses, la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée pas sur un terrain contractuel mais sur un terrain délictuel (article 1382 du CC). Cet article implique que l’auteur de la rupture doit réparer le préjudice qu’il cause par sa faute = dommages et intérêts. Il faut ici caractériser une faute (il faut trois éléments : une faute

responsabilité contractuelle et causes exonératoires Principe juridique Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut quatre éléments : * Un contrat valable * Une faute * Un préjudice qui doit être certain et direct, mais la perte d’une chance peut être indemnisée * Un lien de causalité entre la faute et le prejudice corporel. Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une obligation de résultat. Dans le cas d’une obligation de résultat

(crimes) | B – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / CIVILE. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont pour même vocation ²la réparation d’un préjudice subi par une victime. La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle peut exister en dehors de tout contrat. Alors que la responsabilité contractuelle a pour objet la réparation d’un dommage causé au cocontractant

Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 4 Chapitre 4 Les différents régimes de responsabilité délictuelle 1 - La responsabilité délictuelle du fait d'autrui 11 - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs Celle-ci naît du droit de garde des parents ; s'ils sont mariés, ils l'exercent ensemble et sont responsables solidairement, sinon c'est celui qui a la garde qui est responsable. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Arrêt doc 10 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 1977 Charles Perrault a dis : Trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants. C’est certainement cet excès de bonté qu’a eu DAME CUEFF. en faisant confiance à son enfant et en ne le surveillant pas qui a contribué à causé l’accident de ce dernier. Néanmoins la cour de cassation dans sont arrêt rendu le 15 juin 1977 par sa deuxième chambre civile ne l’a pas vu de cette manière. En effet les faits ce sont déroulé ainsi.