Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996
La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur.
En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un jeu, en courant la fillette heurte le fils de l’adulte en présence. Les fils qui transportait une casserole d’eau bouillante la renverse et brule ainsi la fillette.
Les parents de la fillette victime d’une brûlure entament alors une procédure contre celui qui avait la charge de leur fille et son assureur en réparation du préjudice subit par celle-ci. Une Cour d’appel rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision de première instance. Les deux premières juridictions ne retiennent pas le comportement de la fillette comme une faute ayant été à l’origine de sa brulure. Son jeune âge ne lui permet pas d’avoir un discernement la protégeant entièrement. Condamné par la Cour d’appel a réparer le préjudice subi, le défendeur qui était chargé de surveiller la fillette se pourvoi alors en cassation. Pour le demandeur au pourvoi le comportement de la fillette sous sa garde a concouru à la réalisation du dommage dont elle a été victime.
Se trouve alors posée à la Cour de Cassation la question de savoir si le comportement d’un enfant mineure à l’origine d’un préjudice peut lui être imputé ou si c’est la responsabilité de son gardien qui doit être mise en cause.
Il s’agit de savoir si le comportement d’un jeune enfant peut être constitutif d’une faute en l’absence de discernement de sa part.
La Cour de Cassation répond par l’affirmative et casse et annule le pourvoi, elle renvoi les parties devant la Cour d’appel de Dijon. La Cour estime que le comportement de la fillette a