Obligations Extra Contractuelles

nous amener en prison. - La responsabilité dite contractuelle. Sa source est l'article 1134 du code civil qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Lorsqu'il y a un contrat entre 2 parties, il fait naitre des obligations. Si l'une des 2 ne remplies pas ces obligations l'autre peut l'obliger en l'attaquant en justice. Le travail du juge est simplement de constater l'existence d'une obligation et d'ordonner l'exécution de l'obligation. - La responsabilité

13/03 LE FAIT PERSONNEL = art.1382/1383 Cc. où resp. générale du fait personnel, c’est le fondement utilisé pour toute resp. ( tout fait personnel) qui n’entrera pas dans le cadre des resp. spécifique des art.1384 (resp. du fait des choses/d’autrui), 1385 (du fait des animaux) et 1386 (des bâtiments en ruines) du Cc.. Dans le cadre de la resp. générale du fait personnel: 3 conditions pour la mettre en place: - faute - prejudice - lien de causalité La question qui se pose: Quelle faute peut

nous indemniser tous nos préjudices ? Il existe trois éléments constitutifs dans la responsabilité contractuelle. Premièrement, le fait générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat, c’est s’engager à faire quelque chose, à ne pas faire où à donner. C’est ainsi qu’on distingue les deux obligations. L’obligation est dite de moyen lorsque l’on s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécuter sans pouvoir

ne pourra être invoquée que si une de ces règles n’a pas été respectée. C’est sur ce point que la cour de cassation contredit la cour d’appel. En effet, celle-ci déclare qu’il y a bien eu manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi mais sans préciser quelle obligation n’avait pas été respectée, c’est pourquoi la cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas justifié de sa décision. La mise en danger de la vie d’autrui se caractérise également par des critères

l’action permettant à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice qu’elle a subi. L’action publique est l’action exercée au nom de la société en vue d’appliquer une peine au délinquant. La responsabilité civile est dite contractuelle lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Elle est dite délictuelle (ou extracontractuelle) dans les autres cas. (Il s’agit le

DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 Février 2005 En l’espèce une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement dont la propriétaire, assurée chez GAN, est propriétaire. Elle demande réparation du préjudice qu’elle a subi au regard de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Après la passation en première instance ou la victime est déboutée elle interjette appel mais la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement du TGI donc il se pourvoit

la commande publique ont conduit à ouvrir de nouvelles voies de recours offertes aux tiers ; désormais, ces derniers disposent de la possibilité, sous certaines conditions,(notamment en matière de recevabilité), d’agir en référé précontractuel, contractuel et en recours dit « Tropic » pour les candidats évincés. Paradoxalement, cette évolution n’a pas abouti à une augmentation des cas d’annulation par le juge ; en effet si cette situation a pu dans la pratique conduire à un accroissement du contentieux

COMMENTAIRE Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24

mettre en ouvre la responsabilité civile : - Il faut un préjudice, - Qui a atteint une personne privée - Nécessitant réparation et non pas sanction. La responsabilité civile peut être divisée en deux catégories : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le type de responsabilité qui sera discuter dans ce dissertation est la faute dans la responsabilité du fait personnel. Elle concerne la responsabilité quand il y a une négligence ou l’infliction