Obligations Extra Contractuelles

n’a été jusqu’alors introduit dans le C civ. La jurisprudence a progressivement précisé les règles applicables et en a déduit certaines obligations. Elle introduit un principe et une limite a ce principe. S’agissant du principe, la jurisprudence retient que chaque partie puisse mettre fin au pourparler librement en accord avec le principe de liberté contractuelle. Cependant en vertu de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, les juges ont déduis

Entraînement au baccalauréat, partie analytique A l’aide des annexes 1 et 2 et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes : 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice

La responsabilité La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l'obtenu n'est pas l'attendu. FRANCE L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans. Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet

civile A. L’inexécution contractuelle Le débiteur d’une obligation contractuelle qui ne l’exécute pas, l’exécute mal, ou l’exécute tardivement, engage sa responsabilité civile contractuelle vis-à-vis du créancier. C’est le cas, par exemple, d’un locataire qui ne paie pas son loyer. B. Les faits générateurs de responsabilité délictuelle La personne qui cause à autrui un dommage autrement qu’en n’exécutant pas correctement ses obligations contractuelles engage sa responsabilité civile

 » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un fait juridique (conséquence juridique non voulue) et la responsabilité civile contractuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un Acte juridique (conséquence juridique voulue), elle s'applique juste entre les co-contractants

Cas pratique de Droit Civil : Régime général des obligations : A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu

Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions civiles (TI, TGI) Juridictions pénales (T. de police, T. correctionnel, Cour d’Assise) 2. Distinguez responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. La responsabilité contractuelle est mise en cause lorsqu’une personne ne respecte pas les obligations nées du contrat qu’il a passé. La responsabilité délictuelle oblige une personne à réparer le préjudice qu’elle a causé volontairement alors que la responsabilité quasi délictuelle

physique d’une personne. Exemple : Agression, mutilation à la suite d’une chirurgie esthétique. Le préjudice moral: C’est celui qui peut avoir des répercussions morales et psychologiques. Le dommage est moral lorsqu’il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la personne ou lorsqu’il provoque des souffrances psychiques ou physiques. Exemple : atteinte à sa réputation. à son image, Mais il peut être aussi un préjudice sexuel, un préjudice d’agrément ou un préjudice esthétique

Chapitre 5 : La Responsabilité Civile Introduction :
 La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC :
 - la RC contractuel (avec contrat)
 - la RC délictuel (sans contrat)
 La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé.
 Quelque