COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 | |
Introduction
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération.
Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance.
Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se dégager de cette présomption de responsabilité en démontrant une des trois causes d’exonération : un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Or dans le cas d’espèce, la chute de Mlle X s’explique aussi en partie par le fait d’un tiers : une autre cliente qui est tombée elle aussi dans l’escalator et qui a entrainé Melle X dans sa chute. Cette dernière ne remet pas en cause le dysfonctionnement de l’escalator. La Cour d’Appel de Paris a alors statué que de ce seul fait, la société Monoprix se dégage de sa présomption de responsabilité. Elle exonère donc en totalité le gardien de la chose de sa responsabilité.

Le problème de droit qui se pose dans cette affaire est le suivant :
Un accident survenu sur une chose en mouvement, en partie par le fait d’un tiers, peut-il être une cause d’exonération pour le gardien de ladite chose ?

A la suite de la décision de la Cour d’Appel de Paris, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001. Il est dit que l’escalator en mouvement est pour partie responsable de la chute de Mlle X et que le fait d’un tiers c'est-à-dire la chute d’une autre cliente dans ledit escalator ne peut exonérer en totalité la société : le gardien, de sa responsabilité du fait des choses sauf en démontrant un cas de force