Obligations Extra Contractuelles

Faits Pertinents – Décision du cour d’appel de Paris, le 17 Décembre 1993 * Fautes contractuelles commis à l’ occasion de recherche d’anticorps de la rubéole * L’enfant alors a développé de graves effets ; la mère aurait décidé d’avoir une interruption volontaire de grossesse * Le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité avec ces fautes Cassation et renvoie a la cour d’appel d’Orléans, le 5 février 1999 * Cour n’était pas saisi du préjudice subi directement par

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO

solidarité la même source ni le même objet. La dette des coresponsables n'est pas identique puisque certains peuvent être tenus de leur fait personnel, d'autres du fait des choses qu'il ont sous leur arde. L'un peut être poursuivi sur un fondement contractuel et l'autre sur un fondement délictuel etc. les effets secondaires. L'obligation solidaire se différencie aussi de l'obligation in solidum. L'idée de représentation mutuelle tacitement voulue ne se retrouve pas dans le cadre de l'obligation in

dans le cas présent est réellement nécessaire afin d'engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation de ne pas faire. L'action en responsabilité contractuelle exige plusieurs conditions au regard des textes : -La condition d'existence d'un contrat: Il s'agit bien ici d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation du débiteur consiste en une obligation de proposer une offre de contracter. En revanche, le créancier d'un pacte de préférence

Patrick , atteint d'une maladie psychiatrique, la schizophrénie , est actuellement interné dans un établissement hospitalier. Pris d'une envie de visiter le centre ville et échappant à la vigileance du personne, il quitte le centre d'internement malgré l'interdiction qui lui en avait été faite. Pris d'une crise de démence en arrivant dans le centre ville, il se dirige lors vers la terrasse d'un café, se munit d'une chaise et détruit la vitrine avant que des passants ne le maitrisent et alertent les

(II) Définit par la jurisprudence et la doctrine. A )La faute, fondement de la responsabilité civile. Qu’est ce que la faute : La notion de faute a une place fondamentale dans la responsabilité civile, que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle. Elle est l’une des conditions qui permet à la personne à l’origine de l’action en responsabilité d’être indemnisé par le fautif. Les deux type de responsabilités civiles n’integrent pas la notion de faute de la même manière. La différence principale

conventions ne sont obligatoire qu »a l'encontre de ceux qui les ont faites ,d'ou l'effet relatif du contrat, cela signifie qu'un tiers ne peut pas se voir imposer une obligation par un contrat passé par d'autres qu'elle. LES QUASI CONTRATS Il s'agit d'un fait licite,volontaire de l'homme d'ou peut découler des obligations a la charge d'un tiers ex: la gestion d'affaire art 1372 et suivant du code civil. Ces article permettent a une personne de s'occuper du bien d'une autre personne , de

La responsabilité civile 1. Le dommage Le caractère certain Le caractère direct Le caractère déterminé 2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le

Enoncé : Madame Lapoisse est propriétaire d’un bel appartement dijonnais. Son voisin a décidé de faire des travaux dans son propre appartement, mais en perçant le mur, il a causé par imprudence de graves dégâts dans l’appartement de Madame Lapoisse : il y a un trou béant dans le mur qui sépare les deux appartements et la commode Louis XVIII de Madame Lapoisse a été très abîmée. Elle veut obtenir réparation. Devant quelle juridiction doit-elle porter son action ? Si elle était déboutée, que pourrait-elle

Commentaire d'arrêt, Cass. 2e civ. , 2 Juin 2005 Le lien de causalité. Dans cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue