Obligations Extra Contractuelles

le fait involontaire fautif donc responsabilité de plein pot pour le tirerur par exemple Fait générateur involontaire + fait volontaire de la victime : se jeter sous le vélo, impossible d’opposer la négligence du vélo. Dommage causé en groupe, obligation in solidum, chacun des co-auteurs est censé réparer l’entier dommage. Qq possibilités mince : prouver qu’on ne faisait pas partie du groupe d’auteurs du dommage ou l’auteur est identifié au sein du groupe le dommage ne peut pas venir de moi

en droit d’attendre du produit? Les époux Pipo pourront certainement obtenir réparation de leur préjudice auprès du fabricant. Concernant leur action contre le vendeur, celle-ci aura très peu de chance d’aboutir, car le vendeur n’a que deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend (article 1603), tant que ce dernier a bien renseigner sur les caractéristiques du produit, les préconisations du produits, de son utilisation, des précautions et des mises en

séance 7 : les dommages de travaux publics I – LA DISTINCTION ENTRE LES TIERS ET LES USAGERS a ) les critères de distinction CE 1990 Mme Declerck : distinction tiers par rapport au service public / usager de l'ouvrage public ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau. • tiers par rapport au service public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime

causalité : La faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage. Le Code civil ne propose pas de véritable définition de la faute, mais il existe plusieurs propositions doctrinales : un fait illicite imputable à un auteur, la violation d'une obligation préexistante (Planiol), une faute de conduite exercée par une personne non raisonnable (Les frères Mazeaud) On notait autrefois deux éléments constitutifs de la faute : un élément matériel : le fait dommageable et, un élément moral : l'intention

(élément légal, matériel, moral). En dégager les conséquences (réparation, sanction) Pour obtenir réparation la victime d’un dommage doit intenter une action en justice et mettre en œuvre la responsabilité civile (délictuelle, quasidélictuelle ou contractuelle) ou la responsabilité pénale. I : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A – Les conditions de la responsabilité civile 1) Le fait générateur cad l’évènement à l’origine du dommage. En matière délictuelle le fait générateur peut être :

à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces dommages et intérêts. * Règle de droit : En droit, la responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsqu’un dommage a été causé à un contractant par l'inexécution du cocontractant, la mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution du contrat. Elle est engagée sous trois conditions : une

responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET

Civ. 2ème, 29 mars 2012, n° de pourvoi 10-27.553. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette proclamation inscrite à l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur

il est arrivé, à le réparer. I. LES CONDITIONS : A. Le fait générateur : Le fait générateur c’est n’importe quel événement de l homme Le fait générateur peut être fautif ou non fautif. La faute en droit c’est la violation d’une obligation : code de la route, contrat, … L’événement peut être une action ou une abstention (non assistance à personne en danger). B. Un dommage : 1. Les types de dommages  Il peut être moral, matériel ou physique Matériel : atteinte à l’intégrité

différents aspects de l’interprétation judiciaire L’art 4 du C civ oblige le juge à interpréter les lois obscures, à adapter les lois démoder ou encore en l’absence de loi à trouver lui même une solution au litige en échafaudant une règle. Grace à son obligation d’interprétation va pouvoir bénéficier d’un pouvoir créateur qui selon les hypothèses va être plus ou moins étendu. Première hypo de la loi par le juge peut tout simplement l’obliger à préciser le contenu de la loi. Ex 1382 du C civ « tout fait