droit chapitre 2

561 mots 3 pages

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile

Notion de dommage définition

Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets.

Le lien direct entre le dommage et le fait générateur

Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait générateur un dommage un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Pour être indemnisé, la jurisprudence estime que le dommage doit être en relation directe avec le fait générateur.

Conséquences du dommage:

Le préjudice physique :
C’est celui qui peut avoir des répercussions corporelles ou physiques notamment par l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Exemple : Agression, mutilation à la suite d’une chirurgie esthétique. Le préjudice moral:
C’est celui qui peut avoir des répercussions morales et psychologiques. Le dommage est moral lorsqu’il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la personne ou lorsqu’il provoque des souffrances psychiques ou physiques.
Exemple : atteinte à sa réputation. à son image,
Mais il peut être aussi un préjudice sexuel, un préjudice d’agrément ou un préjudice esthétique

Les caractéristiques nécessaires du dommage

Pour être indemnisable, le dommage doit être:

Certain : Le dommage ne doit pas être supposé ou hypothétique. Il doit exister de façon certaine ou inéluctable. Exemple: une atteinte corporelle ou matérielle avérée telle que : une invalidité, une perte d’un revenu, une perte d’une chance.

Personnel et direct: L'article 2 du code de procédure pénale stipule: “l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Donc seule

en relation

Droit P Nal
1844 mots | 8 pages

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L’auteur du fait doit donc réparer ce dommage, il la répare en indemnisant la victime, généralement par une somme d’argent à titre de dommages et intérêts (soins, hospitalisation, etc…). Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) - un dommage ou préjudice (préjudice matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). - un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, l’acte) est bien à l’origine du dommage.….

montre plus
Droit bts ci chapitre 2
936 mots | 4 pages

Droit Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail Intro I. Le régime juridique du salarié 1. Critère du contrat de travail A. Le pouvoir de direction : B. Le pouvoir réglementaire : C. Le pouvoir disciplinaire : 2. Règles encadrant le recrutement II.….

montre plus
Droit chapitre1
663 mots | 3 pages

OR TP Info et com PUBLIPOSTAGE MISSION ACRC : REALISATION D’UN PUBLIPOSTAGE I CONTEXTE DE LA MISSION 1) Situation : Vous effectuez votre seconde période de formation en entreprise au sein de la société Télémarket, société spécialisée dans la livraison d’articles à domicile. Cette jeune société a besoin de fidéliser son portefeuille de clientèle car la concurrence est de plus en plus vive sur ce secteur. M. Gerber s’interroge sur l’opportunité de diffuser un publipostage par fax ou par courrier afin d’informer régulièrement sa clientèle essentiellement composée de particuliers de la région Ile de France (zone de chalandise de l’entreprise).….

montre plus
Synthese Droit La R Paration Corrig
701 mots | 3 pages

Thème 1 : Qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : La réparation I/Les conditions de la réparation du dommage 1.1.Le fait générateur de la responsabilité Le fait générateur est l'évènement qui est à l'origine du préjudice .….

montre plus
chapitre 2
1504 mots | 7 pages

Le Mardi : Visite de Lalla Aicha -Le mardi à midi, à Dar Chouafa, Sidi Mohammed+ Lalla Zoubida+ Lalla Aicha. - Retour de Sidi Mohammed qui trouve Lalla Aicha à la maison.(Présentation de Lalla Aicha ancienne amie) - Proposition de Lalla Aicha d'aller visiter Sidi Ali Boughaleb pour chasser l'œil. - Lalla Zoubida accepte d’accompagner son ami et son fils au mausolée.….

montre plus
Bts ag
476 mots | 2 pages

Le dommage doit être causé directement par le responsable. Le préjudice doit être certain, actuel, licite. Elle ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle comprend deux éléments : * Un objectif constitué par le fait dommageable *….

montre plus
Droit part 2
709 mots | 3 pages

Ozgur, Onur Droit et société 401-111-AL Groupe : 00001 Projet de recherche Partie 2 Travail présenté à Martine Lepage Département des sciences humaines Cégep André-Laurendeau 01.05.2015 Questions | Analyse juridique À la lumière de l’information que vous avez colligée lors de la première partie du projet, vous devez analyser la situation dans une perspective juridique. Pour ce faire, vous devez répondre aux questions suivantes : 1. Sue Rodriguez s’était vu refuser le droit de mourir par la Cour Suprême en 1993. Selon ce que vous avez appris dans le cours droit et société, qu’est-ce qui fait en sorte que, quelque 20 ans plus tard, la Cour Suprême en arrive à une conclusion différente ? (2 points)….

montre plus
Chapitre 1 droit
258 mots | 2 pages

Ce principe dispose que lorsqu’un dommage advient, la réparation de celui-ci est effectuée non pas par les auteurs directs du dommage mais par un ensemble prévu à cet effet : en général des organismes d’assurance. Indemnisation : est une compensation financière destinée à réparer un dommage mais aussi en nature. Le but d’effacer le dommage qu’a subit une personne. Responsabilité objective ou objectivisation : cela signifie que l’on s’attache s’avantage a la réparation du dommage plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable (ce rapproche de la responsabilité sans….

montre plus
Droit
1668 mots | 7 pages

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées.….

montre plus
chapitre 1 droit
1906 mots | 8 pages

LE DESIR PEUT-IL SE SATISFAIRE DE LA REALITE ? « Le plaisir imaginé s’appelle désir » a écrit Paul Ricœur dans sa Philosophie de la volonté. Ainsi, il apparaît certain que de son avis, le désir est éveillé par l’imagination, et nous pousse à rechercher le plaisir par l’acte d’appropriation. Eveillé par l’imagination, certes. Et encore, est-ce toujours vrai ?….

montre plus
Ch 4
596 mots | 3 pages

Thème 9 Chapitre 4 : LA REPARATION DU DOMMAGE 1. L'action en réparation En matière délictuelle, le principe du droit à réparation naît le jour du dommage ; mais c’est à la date du jour du jugement qu’est évalué le dommage et que courent les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement de l’indemnité à laquelle l’auteur du dommage est condamné.….

montre plus
Questionnaire CI
5954 mots | 24 pages

Questionnaire d’évaluation des critères applicables à une gestion décentralisée PREMIER CRITÈRE: UN CONTRÔLE INTERNE EFFICACE ET EFFICIENT Date de l’évaluation: Auteur de l’évaluation: 1. Environnement de contrôle 1.1 Déontologie et intégrité (valeurs de service public) Ressort-il que l’entité met l’accent sur les aspects de déontologie et d’intégrité dans son contrôle interne? Par exemple: existe-t-il un code de conduite écrit diffusé à l'ensemble du personnel? existe-t-il un manuel à l'intention du personnel prônant un comportement et des valeurs déontologiques?….

montre plus
zavrr
21293 mots | 86 pages

L’hôtellerie de luxe et le développement durable Le cas du groupe hôtelier InterContinental Resort en Polynésie française Mlle Ingrid Guilloux Etudiante Master GATH 33e Promotion Stagiaire Assistante chargée de développement durable – Te mana o te moana Année 2007 / 2008 UFR Espace et Culture Bd. Edouard Herriot 06204 Nice IAE de Nice….

montre plus
Commenteire de l'article 1382 et 1383 du code civil français
262 mots | 2 pages

Attendu que la faute prévue par les articles 1382 et 1383 du code civil peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif et que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, Civ. 27 Févr. 1951 (Arrêt Branly) ;D. 1951 329, notes Desbois ; Article 1382 code civil : La responsabilité civile, loin d’être strictement limité, se caractérise par son extrême généralité. A la longue énumération des infractions résultant pour l’essentiel des dispositions du code pénal, s’opposent quelques articles du code civil, au premier rang desquels s’affiche la clausula généralis de l’article 1382.….

montre plus
Commerce équitable
905 mots | 4 pages

More than 58 countries in Africa, Asia and Latin America benefit from the fair-trade movement. In the UK, colleges and universities and contract caterers were the first to take on fair-trade products. In the past few years, the quality of products has improved greatly so that supermarkets and the hospitality industry are increasingly buying fair-trade. Two-Michelin-starred chef, Michael Caines, believes the movement is playing a big role in the fight to help people out of poverty all around the world. Life isn’t easy for coffee growers high in the mountains of Peru who have to cope with frequent power cuts, fungus and changing climate.….

montre plus