Nullité Condition Potestative 1174

d’insolvabilité est telle que le professionnel débiteur est mis en procédure collective, certains des actes par lesquels il s’est appauvri alors qu’il était déjà en situation de cessation des paiements vont pouvoir être annulés = règle posant les nullités de la période suspecte – article L632-2 code com. (« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont

intentions réelles des parties. - Les accords de principe ou accords de négociations Les parties sont simplement tenues à une obligation de moyen. Mise en œuvre de la responsabilité civile pas automatique. - Le contrat cadre Il fixe les conditions de relation contractuelle futures. Ainsi qu’un certain nombre de normes en vue d’établir un futur contrat. Ex : le contrat d’approvisionnement et le contrat de fourniture. Section 1 : Les promesses de vente I – La promesse unilatérale de vente

Avantage : obtention du prix de la créance avant le terme normal du paiement (ex : créance de 1000€, somme à régler par le débiteur dans 6 mois. Si le créancier est pressé, cession de la créance avant terme pour un prix inférieur à sa valeur). Des conditions sont requises : art 1690 et suivants : rédaction d’un document, respect de formalité destiné à informer le débiteur. Il existe des procédures simplifiées de cession de créances entre banquiers et professionnels. b- La cession de dette Fait

modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art 1143 cciv (oblig de ne pas faire) dit que le préjudice n’est pas une condition pour permettre la remise en état : possibilité d’avoir l’exécution en nature. L’art 1144 cciv autorise le créancier a faire exécuter lui-même l’obligation aux dépends du débiteur. Suppose que l’exécution soit concevable par quelqu’un d’autre

liberté de consentir par l’effet d’une promesse/pacte!22! 1) La promesse unilatérale de vente(单务买卖许诺) ! 22! 2) La promesse synallagmatique de vente(双务买卖许诺) ! 23! 3) Le pacte de préférence! 24! 4) Promesse de porte-fort! 28! Chapitre 2 : Conditions particulières de la vente! 29! Section 1. Les spécificités de l’objet de la vente! 29! Section 2. Spécificité des modalités de l’obligation! 32! Section 3. Particularité de la vente tenant à l’objet! 33! A) L’indexation! 33! B) Les arrhes

s’ajoutent les documents préétablis par l’une des parties (les conditions générales du contrat), qui sont très difficiles à changer, elles sont généralement imposées ces conditions générales. La difficulté peut surgir : le client soutient lorsqu’il y a litige qu’il ne s’estime pas lié par ces conditions générales, mais à quelle condition le client peut échapper à cela, à condition qu’il prouve qu’il n’a pas eu connaissance de ces conditions générales. Une deuxième difficulté peut surgir, l’employé qui

que les seuls contractants. Chapitre 2 : Les classifications de contrats I Des classifications reposant sur les conditions de formation du contrat A Les contrats distingués en fonction des conditions de forme qui leur sont appliquées : contrats consensuels, solennels et réels En fonction de la place du contrat dans la catégorie spécifiée, on va savoir à quelle condition de forme est soumis le contrat. On distingue trois catégories : Premièrement, les contrats consensuels ne sont soumis

de Paris. MOYENS ANNEXES Moyens produits par la SCP Boré et Xavier, avocat aux Conseils pour la Compagnie atlantique de téléphone. PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat conclu le 2 juillet 1981 entre la Compagnie atlantique de téléphone et la société Sumaco ; AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux avait pour objet la location et l'entretien d'une installation de téléphone type barphone B 72 (arrêt p

Autrement dit le contrat ne sera formée que si la chose objet du contrat est remise. En revanche, dans le contrat réel le consentement ne suffit pas, pour que le contrat réel soit formé il faut le consentement ms également que la chose soit remise (condition même de formation du contrat). Le prêt constitue l'archétype du contrat réel. Il y a quelques années la cour de cassation a effectué une distinction selon que le prêt a été consenti par un professionnel du crédit ou par un non pro. Si le prêt est

SUMÉ n° 6 LES NULLITÉS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE La nullité du contrat est la sanction de la mauvaise formation de celui-ci, par non respect des conditions de fond, voire plus exceptionnellement de forme. Soit il manque une condition de formation essentielle (consentement, objet ou cause), soit une condition essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes réflexions doctrinales ont porté sur la question des nullités en matière contractuelle