Nullité Condition Potestative 1174

« Mais alors cet article 1174 ne sert à rien dans notre code! Cela pourrait bien être! ». Cette citation de Charles Demolombe, juriste et interprète du Code civil du XIXème siècle, affirmait que l'article 1174 du Code civil ne servait à rien en droit français. Cet article classé dans la section du code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait figure de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis 1804. La condition suspensive tout d’abord fait dépendre la naissance de l’obligation

-Contrairement au terme, la condition est un événement futur et certain dont dépend l’existence même de l’obligation principale. Le droit civil distingue trois types de conditions. D’une part la condition casuelle qui dépend du hasard, d’autre part la condition mixte qui dépend du hasard et de la volonté d’un tiers et enfin la condition potestative. Cette dernière dépend d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une des parties de faire arriver ou empêcher. C’est d’ailleurs sur cette condition que s’attarde cet

10.2013 DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS TD 1 DISSERTATION : L’évolution de la condition potestative Pothier, jurisconsulte de la fin du XVIIème siècle dont l’œuvre a inspiré « le Code civil » de 1804 considérait « pour qu’une condition soit valable […] il faut qu’elle ne détruise pas la nature de l’obligation : telle est la condition qui ferait dépendre l’obligation de la pure et seule volonté de la personne qui s’engage ». En droit

et donc de ce fait qu’il peut empêcher le remboursement constitue une clause potestative. En invoquant l’article 1174 du code civil la cour d’appel estime alors que l’obligation de remboursement est nulle et donc que la somme doit être restituée immédiatement. Est ce que une condition potestative affecte l’obligation également subordonnée à un terme valide ? La cour de cassation a considéré que malgré cette condition le terme (ici le décès du débiteur) demeure valable. Et donc, conformément

relative au complément de prix pour obtenir l'annulation de l'acte de cession d'actions. La Cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation de l'acte de cession car « l'article 1178 du Code civil, qui prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, assure la protection des intérêts du cédant en ce qu'il permet de sanctionner la mauvaise foi éventuelle du cessionnaire ». Il n'obtiendra après appel qu'un certaine somme

Com. 19 janvier 2010, n°08-19376, inédit Les modalités de l’obligation Les conditions potestatives

civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part, la condition purement potestative qui se limite

1ère 16 Octobre 2001 Il y a plus de quinze ans, Jacques Mestre, commentait un arrêt rendu le 21 mars 1984 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, et se demandait s'il était possible « de concevoir qu'une même condition soit [...] déclarée purement potestative ou non, selon les modalités ultérieures de réalisation de l'événement ? » C’est en ce sens que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2001 réalise ainsi une véritable consécration

grâce à un contrôle des motifs de la révocation ; la condition n'est pas purement potestative au sens de l'article 1174 du Code civil. La cour de cassation devait donc s'interroger sur la question de savoir si la définition de l'article 1174 suffisait à définir la clause comme potestative. Elle y répond par la négative puisqu'elle rend un arrêt de cassation au motif que la Cour d'appel aurait du rechercher si la réalisation de la condition dépendait de la seule volonté de la société visée pour

obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative, il semble que cette affirmation soit incomplète. En effet, l’article 1174 du Code civil dispose que « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. » Par ailleurs, la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre commerciale rendu le 23 septembre 1983, ajoute : « attendu que cette condition faisait dépendre l'exécution de la convention d'un événement