Nullité Condition Potestative 1174

qu’exécuté, spontanément ou de manière forcée, ou bien résolu, conventionnellement ou judiciairement. Nous étudierons successivement les différentes sortes de promesses de vente (I) avant de se concentrer notre étude plus spécifiquement sur les conditions figurant dans les promesses de vente (II). I. Les différentes sortes de promesses On s’attachera ici exclusivement à l’étude de la promesse de vente, sans étudier la promesse d’achat. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse

- L’offre et l’acceptation - Les avant-contrats I. Les pourparlers Avant d’envisager les pourparlers à proprement parler, il convient de rappeler que la négociation précontractuelle n’est : - Ni une condition d’existence du contrat - Ni une condition de validité du contrat Un contrat peut se former instantanément ou presque, sans qu’il y ait eu de discussion préalable entre les deux futurs contractants. Pourparlers = ce sont une simple invitation à entrer en négociation

jusqu’à quand le contrat lie-t-il les parties ? C’est aux parties d’en décider. Le droit met à la disposition des parties deux modalités temporelles : le terme et la condition. I. Le terme et la condition Elles sont prévues par les articles 1168 et suivants du Cciv. Il faut immédiatement souligner que le terme et la condition ne sont pas des termes essentiels mais ce sont de simples modalités temporelles du contrat. - Le terme est un évènement futur et d’accomplissement certain qui suspend

obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre condition purement potestative et obligation alternative en faveur de l’obligation alternative. En l’espèce, un contrat de dépôt-vente est formé entre deux personnes par acte du 21 octobre 1999, en vertu duquel la déposante confie des bijoux de fantaisie au dépositaire

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES OBLIGATIONS Séance n°3 – Le terme et la condition Cas pratique n°1 Monsieur Dupont est propriétaire d'une maison, il envisage d'acquérir par ailleurs un appartement. Il signe une promesse d'achat au profit de Monsieur Durand, vendeur de l'appartement. Une clause de l'accord subordonne le transfert de la propriété du bien à « l'établissement d'un acte authentique et à la vente de la maison de Monsieur Dupont ». Monsieur Dupont souhaite finalement renoncer à l'acquisition

commerciaux, 6ème édition, Collec. Précis Dalloz). A. Conditions de validité du pacte de préférence La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. Civ. 1ère, 15 janvier 2003 […] Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que,

également sur la catégorie des contrats cadres a été remise en question par une série d'arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1992 concernant des contrats cadres de fourniture et distribution. Quelles sont les conditions subordonnant la validité des contrats cadre au regard de la détermination du prix ?? Le code civil exige donc un prix déterminé ou déterminable (I) de plus sur cette question la cour de cassation a eu à se prononcer à plusieurs reprises (II)

effets du terme non encore échue a) L’obligation est née Avant même la survenance du terme l’obligation est déjà né elle existe. C’est ici la différence majeur entre le terme suspensif et la condition suspensive. Elle ressort des terme l’article 1185 du code civil : « le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution ». Cette existence de l’obligation n’est pas dénué de toute portée. Le fait que l’obligation soit né mais qu’elle ne

------------------------------------------------- Séance – La condition et le terme 1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme

ARTICLES DROIT CIVIL Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs  Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou