Nullité Condition Potestative 1174

décision serait celle de vendre du propriétaire La condition constitue une modalité accessoire de l’obligation ,ce qui interdit d’ériger en condition un élément essentiel à l’existence ou à la validité du contrat. or l’engagement de vendre du promettant constitue un élément essentiel de la vente qui ne peut pas exister sans lui.la promesse de vendre n’est donc pas une promesse synallagmatique de vente soumis à une condition Si le label de condition devait être décerné à la décision de vendre au promettant

cette matière des techniques qui sont essentielles pour le droit des contrats et au-delà pour tous les juristes privatistes. Par exemple, il relève de ce cours les modalités des obligations (= aménagements particuliers) comme ce qu'on appelle la condition ou le terme (obligation conditionnelle, obligation à terme). Ces notions vont être utiles pour traiter des contrats préparatoires. Exemple : Les techniques de transmission des obligations → Comment un créancier peut-il transmettre son droit pour

Définition et classification du terme On le définie comme un élément futur de réalisation certaine dont dépend soit l’exigibilité de l’obligation (terme suspensif) soit l’anéantissement de l’obligation (terme extinctif). Ce qui distingue le terme et la condition c’est l’élément certain. Cette certitude peut être objective ou subjective. Classification selon l’effet même du terme : On oppose le terme suspensif au terme extinctif. Le terme suspensif suspend l’exigibilité de l’obligation. Le terme extinctif

que la condamnation fondée sur sa réticence dolosive n'était pas justifiée parce que les conditions d'une obligation d'information n'auraient pas été réunies en l'espèce. Il peut être admis, en effet, que la réticence dolosive sanctionne la violation intentionnelle d'une obligation précontractuelle d'information . Elle peut alors être sanctionnée en application tant de l'article 1116 du Code civil, par la nullité du contrat ou l'octroi de dommages-intérêts, que de Note 11 l'article 1382 du même

classification des contrats selon leur formation On peut distinguer les contrats consensuels et des autres contrats. Contrats consensuels, solennels ou réels Le contrat consensuel est celui qui se conclut par le seul accord des volontés sans que des conditions de forme soit imposées à titre de validité. Ex : un contrat de travail, de vente. Le contrat solennel est celui pour lequel la Loi exige que soient respectées certaines formalités à titre de validité. Ex : la vente par démarchage. Le contrat

prescription exctinctive Chapitre 2 : La condition Cest un enevement futur mais incertain, auquel est subordoné la formation ou la disparition dune obligation (dans ces deux cas, cest lexistence meme de lobligation qui dépend de la condition alors que le terme naffectue que la durée ou le moment de lexigibiltié de lobligation) I) Notion de condition : 1) Distinction condition suspensive et condition résolutoire : a) la condition suspensive : cond susp quand lavenement

lorsqu'une modalité l'affecte (terme ou condition). On parle d'obligation à pluralité d'objet lorsqu'un même contrat met à la charge des cocontractant deux ou plusieurs obligations. On parle d'obligation à pluralité de sujet lorsque l'obligation met en présence plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. Les obligations a pluralité d'objet ou de sujet sont des obligations plurales. L'obligation est également complexe quand une modalité (le terme ou la condition) affecte son existence ou son exigibilité

prévaloir de sa propre turpitude. Cette interprétation prétorienne est issue du droit romain. Elle ne fait obstacle à l’annulation mais elle fait obstacle aux restitutions. Une personne ne peut pas quand elle invoque comme cause de nullité sa propre turpitude pour demander la nullité d’un contrat ne peut pas obtenir restitution de ce qu’elle avait déjà versé. Or l’application de la maxime n’est pas très rigoureuse. En principe cette maxime ne joue qu’en cas d’immoralité et non en matière d’illicéité. En

chacune des parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de négocier les conditions dans lesquelles elle s'oblige. Néanmoins, dans un contrat de travail, la nature même de la relation contractuelle est particulière : un lien de subordination place en fait le salarié sous l’emprise de l’employeur. Il s’agit donc d’un accord librement consenti, mais dont les conditions et la mise en œuvre laissent apparaître une véritable relation de faiblesse. Le principe est donc celui

exigibilité. Les modalités sont le terme et la condition. Le terme d’une obligation va affecter l’exigibilité et la durée de celle-ci, selon qu’il s’agit d’un terme suspensif ou extinctif. Section 1 : le terme de l’obligation Le terme d’une obligation se définit comme un évènement futur mais qui se réalisera certainement. Cette idée que l’évènement, quoique futur, va nécessairement se produire, c’est ce qui permet de faire la différence entre le terme et la condition. Selon une formule connue on dit que