Nullité Condition Potestative 1174

responsabilité délictuelle c’est la violation de la loi. La source de la responsabilité contractuelle : j’ai violé le contrat. Cette dualité des deux ordres de responsabilité va s’exprimer dans la différence de leurs régimes : * Par ex à l’égard des conditions on trouve des différences. En termes de capacité : * en matière de responsabilité délictuelle on n’a pas besoin d’être un individu capable pour être responsable. * En matière contractuelle cela suppose la capacité. * 2ème différence

L’obligation pure et simple n’est pas l’hypothèse dominante en pratique. Il faut pouvoir moduler cette contrainte. L’idée est d’adapter l’obligation pour répondre à deux besoins : - Etre obligé dans la mesure seulement où cela est utile: jeu de la condition, qui est une manière de moduler l’obligation dans le temps. - Réalisation d’une opération économique : il peut être utile soit de partager la charge que constitue la dette, soit le profit que constitue la créance. Cette répartition de la charge

formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19 e) Formalisme 19 IV. Le contrat : vice de consentement et nullité 20 1) Les vices de consentement et la lésion 20 a) L'erreur 20 b) Le dol 21 c) La violence 21 d) La lésion 22 2) La nullité du contrat irrégulier 22 a) Nullité relative et nullité absolue 22 b) Effets de la nullité 23 c) Les nullités pour causes et objets

Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble

signature d’1 contrat ne garanti plus forcément la lib de l’individus ( ce type de contrat imposé aux partenaires économiquement faible = contrat d’adhésion (( Saleilles) On ne peut pas nier que les individus sont inégaux entre eux Ds ces conditions, 1 contrat ne pourra que reproduire ces inégalités ( le contrat constituera l’outil permettant au « fort » d’écraser encore + les faibles L’autonomie de la volonté aboutit alr à l’injustice : la formule de Fouillé est désormais totalement fausse

en matière de: - garanties à première demande - crédit documentaire engagement - carte de banque unilatéral du banquier 3) Conditions pour que cette déclaration unilatérale soit valide: Le C.C. prévoit des conditions de validité pour les contrats mais il n’y a rien sur les actes unilatéraux → la jurisprudence et la doctrine vont décalquer des conditions des contrats. Conditions: 1° manifestation de volonté certaine, sérieuse et ferme et empreinte d’intention juridique de la part de l’auteur de l’acte

restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les modalités introduites par les partis 8 3.2.1.1.1 La vente sous condition 8 3.2.1.1.2 La faculté de remise ou de restitution 8 3.2.1.2 Les modalités introduites par le législateur 8 3.2.1.2.1 Le droit de repentir 8 3.2.1.2.2 Le lien avec le prêt 8 3.2.2 Les avant contrats de la vente

commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine

immédiatement exigible (donc exécutée), et donc elle s’oppose à des obligations qui peuvent être assorties à des modalités c’est à dire d’un terme ou d’une condition. Ex d’obligation à terme : les parties ont conclu que l’acheteur pourra payer d’ici 6mois Ex d’obligation conditionnelle : un acheteur stipule qu’il achètera un bien si la condition se réalise (j’achète si j’obtiens mon prêt par exemple). Une obligation peut avoir plusieurs objets distincts. *En fonction de la nature des obligations :

à tous les contrats quelque soit la nature du contrat. Cette étude va se faire à travers trois partie la formation du contrat, le contenu du contrat et l'exécution/l'inexécution du contrat. Partie 1 : La formation du contrat Chapitre 1 : Les conditions de la formation du contrat  Section 1 : La capacité des parties au contrat  Il faut disposer de la capacité juridique c'est une exigence énoncée par les articles 1123 et 1124 du Code civil. À la lecture de ces deux textes on s'aperçoit que le