Nullité Condition Potestative 1174

à exécution successive Le principe pose problème pour les contrats à exécution successive, dont certains effets ne peuvent donner lieu à restitution (ex: contrat de travail, contrat de louage..) On pourrait concevoir que, pour ces contrats, la nullité ne produise pas d’effets rétroactifs. La JP retient une autre solution, qui tient compte de l’impossibilité de restitution de certaines prestations: lorsque la remise en état est impossible, «en raison de la nature des obligations résultant du contrat

Introduction : Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l’ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelle sont les conditions particulières et les effets spécifiques des contrats spéciaux. §1 : Le contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats

Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : - Les modalités de l’obligation (1) - Le terme et la condition 4 Séance n°2 : Les modalités de l’obligation (1) – Le terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain

qui les entoure, vu de l’extérieur, vole en éclat ; c’est ce qui apparaît déjà à travers les obligations à objet complexe, c’est ce qui se vérifiera à propos de la solidarité et de ses avatars, c’est ce qui se confirmera à propos du terme et de la condition. Titre 1 : les modalités des obligations relatives à leur objet On distingue sous cette expression le cas des obligations indivisibles ainsi que l’hypothèse dans laquelle l’obligation a plusieurs objets, autrement dit est à objet complexe.

louage de services : les articles 1780 et 1781 (abrogé en 1968 qui prévoit qu’en cas de désaccord à propos des gages, le maître était cru sur parole) alors que le code en consacre 67 au louage de choses. Cela se traduit par une dégradation de la condition ouvrière pendant 50 ans. La loi du 22 Germinal an XI réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers et donc l’illégalité des syndicats. Elle fait aussi de la grève un délit. Mais surtout, elle instaure un nouveau système de contrôle plus

au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats  1- La promesse de vente et d’achat   2- La Vente en l’état futur d’achèvement  Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et le terme  2- Arrhes et autre Garanties  Conclusion Introduction : Couramment pratiqué à l’égard des immeubles et des biens mobiliers importants, l’avant contrat constitue un mécanisme juridique d’importance, présentant divers

trésorerie de l’entreprise pour faire face aux dépenses d’exploitation de la vie courante * C’est un contrat de refinancement de dette : pour rembourser les dettes actuelles, et les remplacer par de nouvelles dettes obtenues dans de meilleures conditions. Soit parce que la situation financière de l’entreprise s’est amélioré depuis que la dette initiale a été contractée (cas des entreprises en redressement judiciaire) soit parce que l’entreprise avait monté sa première dette dans la rapidité et la

sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive à une obligation civile ⇨ peut aussi être indépendante de toute obligation civile préexistante - obligation civile privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit

particulières. L’article du Code de la sécurité sociale permet à un employeur d’imposer à ses salariés un organisme de mutuelle au tarif et aux conditions qui ont été négociés pour ses salariés de toute l’entreprise / groupe. Les salariés n’auront plus le choix de choisir cette mutuelle ou une autre qui jugeraient plus favorable et de même les conditions de remboursement maladie ne feront pas l’objet d’un plan choix. Auparavant les décisions qui contestées une inconstitutionnalité de ces textes

ceci depuis un arret du 30 Mars 1916, il s'agissais ici du gaz de Bordeaux, suite à la Premiere Guerre Mondiale le prix du charbon avais augmenté de maniere considerable et la compagnie c'est declaré incapable de continuer à assurer les services au conditions anterieur. Le Conseil d'Etat va accepter la revision des prix. Ce desaccord entre la Cours de Cassation et le Conseil d'Etat s'explique car dans l'affaire de Bordeaux il etais question d'un service public et la jurisprudence doit alors tenir compte