Nullité Condition Potestative 1174

civ. 3e, 20 octobre 2004, pourvoi n° 03-10.406). En cas de mésentente entre les cocontractants, les Principes Unidroit (art. 6.2.1. à 6.2.3) et les Principes du droit européen du contrat (art. 6.111) prévoient qu’un tribunal peut, dans certaines conditions soit adapter le contrat en vue de rétablir l’équilibre des prestations, soit mettre fin au contrat. En droit français, le juge opère selon un terme dû à Josserand - un « forçage » de la convention. En d’autres termes, les cocontractants de bonne

procès. Il s’agissait d’une privation illégitime d’un bien, ce bien étant autre chose que cette créance d’indemnisation auxquelles les époux pensaient avoir droit. La décision a été particulièrement discutée car le juge va apprécier la réunion des conditions d’une créance. On a finalement protégé une créance comme étant un bien La créance semble donc être aujourd’hui un bien de propriété à part entière. On trouve souvent l’expression de titularité des créances, c’est une habitude de langage ou un fait

imposée par une règle de droit. C’est donc une condition de validité du contrat. L‘exigence de cette condition de forme s’explique par un soucis de protection, il s’agit de contrats dont les effets sont très graves. Il s’agit tout d’abord du contrat de donation. La forme exigée est la rédaction d’un acte authentique. Il ne faut pas confondre le contrat solennel et le contrat formel. Un contrat formel est un contrat dont la forme est exigée comme condition de preuve. Un contrat solennel est un contrat

moment que l’on ne connaît pas à l’avance, le terme est alors dit incertain. L’exemple type est le décès d’une personne. L’évènement est certain, mais pour autant on ne connaît pas le moment. Le moment est certain ce qui différencie le terme de la condition. L’incertitude du terme affecte seulement le moment de la réalisation de celui-ci et non son principe. Il faut encore distinguer entre le terme conventionnel, légal ou judiciaire. Normalement le terme résulte de la convention des parties, parties

dans toute opération. Le contrat n'est valablement formé que si : ✓ l'objet existe : doit exister au moment de la formation du contrat et présenté certaines caractéristiques, certains contrats portant sur des obligations futures, mais à condition que la chose finisse par exister. ✓ est possible : "à l’impossible, nul n’est tenu", adage en droit traduisant que si l’obligation est impossible parce qu’elle se heurte à un obstacle, elle est nulle. Il s’agit d’une impossibilité matérielle

obligations. On présume de manière simple que la clause doit être écartée alors que le droit civil la déclare nulle. Cela concerne deux des clauses citées : -la clause permettant au professionnel de s’engager sous une condition potestative (art. 1174 du code civil). C’est une condition qui est nulle. Elle est visée par le décret. -la clause compromissoire alors que l’art. 2061 du code civil ne valide ce type de clause que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. -

des salaires. * Les parties ne peuvent choisir comme indice qu’un indice qui est en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties. Si l’indice choisi est illicite, la clause d’indexation est nulle (nullité absolue). * Le contrat devient déséquilibré. * Les juges du fond inscrivent eux-mêmes une nouvelle clause d’indexation dans le contrat, sous prétexte d’interpréter la volonté des parties. §3 : L’obligation est un lien en vertu duquel

paiement peut se trouver compliqué par son caractère plural avec les obligations solidaires. Chapitre 1 : Obligations à terme et obligations conditionnelles. La stipulation d’un terme, d’une condition ne peut jamais être un élément nécessaire à l’existence ou à la validité d’un contrat. Le terme et la condition ne sont jamais que des modalités accidentelles de l’obligation. Section 1 : Le terme. C’est un événement futur d’accomplissement certain qui suspend ou bien l’exigibilité ou bien l’extinction

obligation est dite subordonnée lorsque le droit d'en exiger l'exécution est déterminé par la survenance d'un évènement convenu. Deux modalités techniques en droit français contribuent à créer une obligation subordonnée : La condition. Le terme. La condition a un effet radical dans la mesure où elle agit sur l'existence même de l'obligation à laquelle elle se rapporte alors que le terme a une incidence moindre dans la mesure où il touche une obligation juridiquement certaine dont il

que la volonté se suffit à elle-même pour faire naitre des obligations, autrement dit, il n’est pas nécessaire pour que l’engagement soit valable que les partis ce soient pliés à un formalisme particulier. Ainsi, par exemple, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat, seule la réunion des volontés suffit. Dans notre droit donc, le consensualisme est la règle et le formalisme est l’exception. L’autonomie de la volonté est le fait qu’à elle seule elle est susceptible de créer des effets