Nullité Pour Vileté Du Prix

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris le 8 fevrier 2006 rejettera la demande d’annulation de la cession des parts sociales au motif que la nullité pour vileté

prescription en matière de nullité absolue. Une femme cède à son époux le 19 mai 1988, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, soit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. La teneur du jugement rendu en 1ère instance est inconnue. Un appel est interjeté. La cour d’appel rejette la demande d’annulation de la cession des parts sociales au motif que la nullité pour vileté du prix est soumise à la prescription

pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006, rejette la demande d'annulation de la cession des parts sociales sur les motifs que « la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans. » Les juges d'appel qualifie ici, la vileté du prix

Document 1 : ch.com. 23 octobre 2007 : Faits : Mme X. a cède à M.Y pour le prix de 1franc, quarante-neuf des cinquantes parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier en 1988. Elle demande l'annulation de la cession pour vileté du prix en 2001. Procédure : – Mme X. invoque la vileté du prix pour faire assigner M.Y en annulation de la cession. – Un arrêt est rendu en 1ère instance et un pourvoi est interjeté par Mme X. – La cour d'appel a

permettent de distinguer la vente des autres contrats. La première caractéristique du contrat de vente est le transfert de propriété par le vendeur. Celui-ci a pour contrepartie le prix dû par l’acheteur. Cela range la vente parmi les contrats synallagmatiques et à titre onéreux. Ce qui pose problème c’est de savoir si le prix de vente consiste nécessairement en une obligation monétaire ou de savoir s’il peut consister en une obligation en nature. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation

la chose et du prix, ces dernières conditions sont sujettes à litige. La cour de cassation dans un arrêt rendu au visa des articles 1976 et 1658 du code civile se prononce sur le rapport entre le prix et la chose. En l’espèce ; par acte authentique un immeuble est vendu moyennant un prix constitué pour partie d’un paiement et d’une rente viagère. Une demande en nullité est de ladite vente est formée pour vileté du prix, la cour d’appel déboute la demanderesse au motif que le prix de vente était

cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail

du contrat de vente en viager. En effet, dans la vente en viager, le vendeur (crédirentier), souvent une personne âgée, cède un bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une rente à son profit, pendant le restant de ses jours. Le prix de vente est composé d'une partie que l'on appelle le " bouquet " que le vendeur perçoit dès la signature et d'une autre partie que l'on appelle la rente qu'il percevra mensuellement jusqu'à son décès.  C'est sur ce thème que la chambre civile de

contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité