Nullité Condition Potestative 1174

sous couvert de simplification on change la conception des institutions. Simplification de l’indivision : possibilité d’accomplir certains actes à la majorité. Limite pour les actes de disposition pour lesquels l’unanimité demeure car cela est conditionné par le droit de propriété. La limite a semblé être le maintien de la propriété. La loi de 2006 marque un net recul de l’ordre public. Au lendemain de la révolution il convenait d’éviter le retour de certaines pratiques et de marquer fortement

solennels et réels et consensuels : en principe les contrats sont formés par le seul échange des volontés : les contrats solennels :nécessites une formalité particulière pour leur validités, un écrit, une mention obligatoire. En plus des conditions de formes qui la matérialise. En droit, ils sont rares mais les plus importants sont: la donation immobilière contrat de mariage pour les biens l'hypothèque vente immeuble si usage habitation les contrats consensuels : valablement

y’a-t-il création d’obligations ? Quelques hypothèses dans lesquels le législateur a consacré la notion d’engagement unilatéral de volonté : • Code de la consommation, article 311-8. « Les établissements de crédit ont l’obligation de maintenir les conditions de leur offre de crédit pendant un certain délai, lorsque cette offre a été rendue accessible au public. » On observe qu’une obligation est apparue pour l’établissement de crédit, par sa seule volonté, sans acceptation de la part du public, unilatéralement

attaché à la personne même du praticien donc on ne cédait pas la clientèle mais par une Page  2  sur  42         convention le médecin s’engageait présentait son successeur à sa clientèle. En 2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause d’inaliénabilité : les actionnaires

effets : obligations de moyens et obligations de résultat 1. L’origine de la distinction a. La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens a été initiée par Demogue b. La condition de la responsabilité dans l’obligation de résultat est l’inexécution (art. 1147 C. civ.) c. La condition de la responsabilité dans l’obligation de moyens est la faute (art. 1137 C. civ.) 2. le contenu de la distinction a. Il y a obligation de résultat lorsque le résultat est promis b. Il y a

ont une certaine modalité. Il y a parmi ces modalités la condition et le terme : obligations conditionnelles et obligations à terme. Une modalité est ce qui permet d’inscrire une obligation dans le temps. La condition est un événement aléatoire, incertain, dont la réalisation va affecter l’existence même de l’obligation. On distingue ce que l’on appelle les conditions suspensives et les conditions résolutoires. Une obligation sous condition suspensive, c’est lorsque la naissance même de l’obligation

ont une certaine modalité. Il y a parmi ces modalités la condition et le terme : obligations conditionnelles et obligations à terme. Une modalité est ce qui permet d’inscrire une obligation dans le temps. La condition est un événement aléatoire, incertain, dont la réalisation va affecter l’existence même de l’obligation. On distingue ce que l’on appelle les conditions suspensives et les conditions résolutoires. Une obligation sous condition suspensive, c’est lorsque la naissance même de l’obligation

faire ou à ne pas faire quelque chose." Cette définition soulève des difficultés qu'on va envisager dans la section, en outre le régime juridique diffère selon les types de contrat, la définition du contrat implique des conditions de validité en cas de non respect de ces conditions il y a des sanctions. L'exécution des contrats suscite des problèmes, la rupture du lien est la responsabilité contractuelle doivent être examinés. Section 1 - Notions générales sur le contrat Sous-section 1 : la définition

notion de condition suspensive aux obligations en cause 2 . On ne peut pas non plus parler de suspension des obligations contractuelles, sous quelle que forme que ce soit. Il n'y a application d'aucune technique spécifique de suspension ; ces actes se présentent dans leur état normaP. Il s'agit, en réalité, des actes de pure prévision dont la formation est définitive mais leurs effets ne peuvent leur être contemporains. C'est ce qui les distingue des actes affectés de véritables conditions suspensives

sans convention : la responsabilité civile et les quasi-contrats. La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement sans cause, c’est-à-dire les quasi-contrats, constituent des faits volontaires licites