Nullité Crédit Bail Pour Dol

_ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire un élément fondamentale on parle alors d’un réticence dolosive) _ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale du co-contractant.) 4. la cause du contrat : les intentions personnelles La nullité relative c’est

collectif, ... Pour les contrats collectifs : Le contrat conclu peut s’appliquer à d’autres personnes qui ne sont pas parties directes au contrat. Exemple : Conventions collectives en droit du travail. III : Conditions de validité des contrats et nullité. 1 : Condition de validité des contrats : (Article 1108 du code civil). Pour qu’un contrat soit valable il faut qu’il respecte 4 conditions : 1 : Consentement valable 2 : Capacité de contracter des parties 3 : Un objet certain et licite 4 :

attache. 1. Classification des contrats selon leur réglementation Contenu de la distinction Le contrat nommé est celui qui est spécialement réglementé par la loi. Il est identifié par la Loi qui lui donne un nom et qui et organise son régime (bail, etc.). Le contrat innomé est un contrat qui est créé par les parties et ne fait l’objet d’aucune règlementation particulière, on parle alors de contrat « sui generis ».* Intérêt de la distinction Dans notre système juridique, la liberté contractuelle

Entreprise qui avance des fonds, en reçoit, escompte des effets, prend des participations. L'activité bancaire est essentielle pour développer l'économie d'un pays : L'activité bancaire, activité soumise au droit commercial, est relative aux crédits accordés aux particuliers, aux entreprises, aux garanties qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose l'application de différentes branches du droit : • Droit des contrats • Droit de la famille • Droit de la consommation

au créancier toutes les exceptions que le débiteur pourrait lui-même opposer. Toutefois, l'al 2 vient apporter une limite assez importante : la caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles. • Ex : toutes les causes de nullités qui affectent la dette principale mais qui reposent sur une raison intrinsèque au débiteur ne peuvent pas être invoquées par la caution ; il faut donc déterminer ce qui relève des exceptions impersonnelles et des exceptions purement personnelles

l’administration fiscale, si le prix est insuffisant ou frauduleusement minoré, proclame la nullité des contre-lettre, dispose d’un droit de préemption (acquisition majorée de 10%), peut engager une procédure de redressement du prix. A Capacité des parties Plus rigoureux qu’en droit civil : • Pour le mineur non émancipé (pas d’actes de commerce), même représenté par son tuteur : l’acte d’achat d’un fonds encoure la nullité relative (de protection) que peut seul invoquer le mineur (prescription de 10 ans)

fonction du lieu du litige COMPETENCE MATERIELLE La justice de paix a une • Compétence générale pour tous les litiges d’un montant < 1860€ (aussi les litiges commerciaux) • Compétence spéciale : en matière : o de bail, o de crédit à la consommation, o de servitude, o de contentieux Le tribunal de police : pour les infractions au code de la route Il est composé de deux sections. Une section civile et une section pénale. La section civile du

synallagmatiques Titre 5 : La cession de contrat Titre 6 : Les règes générales de la responsabilité contractuelle, les conséquences de l’inexécution du contrat. Titre 1 : Notion de contrat et classification Tous les contrat, de l’achat d’une salade à un bail de 10 ans, répondent au même régime du contrat. Chapitre 1 : La notion de contrat Article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

ou tacite, et dans ce cas l’exécution du contrat vaut acceptation. En principe, en droit français, le silence n’a pas de valeur juridique. Mais, le droit français admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats (abonnements, bail, assurance…). La réalisation de l’accord des volontés : entre personnes présentes, le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l’offre et de la demande est immédiate. Des problèmes se sont posés pour les contrats par correspondance

trompé. Il s’agit de l’erreur, de la violence et du dol. 1. L’erreur Pour qu’elle soit cause d’annulation d’un contrat, l’erreur doit porter soit sur la personne, avec laquelle on contrat, soit sur l’objet. En aucun cas, l’erreur sur le prix est cause d’annulation d’un contrat. 2. La violence La violence peut s’exercer de deux façons : soit physique soit morale. A la condition que la violence morale soit crédible. 3. Le dol Le dol correspond à l’emploi de manœuvre frauduleuse ayant