Nullité Condition Potestative 1174

obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois

Haddad Yoni Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale 19 Janvier 2010 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 Janvier 2010, est un arrêt de cassation, qui traite de la nullité des obligations contractées sous une condition potestative. En l'espèce, Jacques X, représentant des associés d'une société, a cédé l'ensemble des droits sociaux, de la société, par acte du 24 Juin 1997. A la suite de cette passation, Jacques X est nommé président du conseil d'administration

subordonnées : la condition et le terme Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive. En

du créancier sous condition suspensive Le thème de ce sujet renvoie à la question des modalités de l’obligation, c'est à dire à l’hypothèse d’une obligation qui fait l’objet d’un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou même son existence. Les modalités sont au nombre de deux : le terme et la condition. L’une et l’autre désignent des éléments futurs. Cependant, alors que la réalisation en est certaine pour le terme, elle ne l’est pas pour la condition. Le terme commande

terme. Son existence : on parle de condition. Son objet : l’obligation pouvant être conjonctive ou alternative. Son sujet : on parle d’obligation conjointe, solidaire ou indivisible. Bref, les modalités peuvent affecter la temporalité de l’obligation au travers de son exigibilité ou de son existence. Elles peuvent aussi affecter son unité. On parle d’obligations plurales en ce qui concerne son objet ou ses sujets Chapitre I) Le terme et la condition Terme, condition et maîtrise du temps. Le contrat

la condition La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2). 1. La notion de condition L'événement érigé en condition doit

ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre 2001 11  B.  LA DUREE DE LA CONDITION 12  12  Com., 6 mars 2007 C.  LES EFFETS DE LA CONDITION 13  ème 13  ème 14  ème

les mécanismes du terme et de la condition. Il existe deux modalités particulières : A - Les obligations conditionnelles La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence même d’une obligation, c’est-à-dire sa naissance ou son maintien1. L’événement doit également être possible et conforme aux bonnes moeurs (art. 1172, C. civ.). 1) La diversité des conditions a) La classification des conditions en fonction de leurs effets Condition suspensive : les effets du contrat

section vise les modalités qui affecte l’exigibilité et parfois même l’existence de l’obligation. Ces deux modalités sont la condition et le terme. La condition est l’évènement futur de réalisation incertaine. Exemple: j’achète cet immeuble sous condition de l’obtention d’un crédit immobilier. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Exemple : la mort. La condition affecte l’existence de l’obligation. Tant que l’évènement n’est pas survenu l’obligation n’existe pas. Le terme affecte

un objet identique auront rarement la même valeur satisfactoire pour le créancier. Les circonstances de leur exécution pourront être profondément affectées, modifiées, perturbées, par l’intervention de deux grandes séries de facteurs que sont les conditions de leur exigibilité, et la réunion d’une pluralité de titulaires de l’obligation, autrement appelée cotitularité de l’obligation. 1 l’exigibilité de l’obligation Dans une acception stricte, l’exigibilité est une qualité de l’obligation