Loi Référendaire

réserve pour chaque accord ou traité de son application part l’autre partie,, art 55 de la constitution. Les traités doivent être ratifiés ou approuvés par le président de la république, certains d’entre eux sont ratifiés ou approuvés par le biais d’une loi, puis faire l’objet d’une publication au JO pour être applicable. Les textes communautaires Ils sont créés par les communautés européennes : Il s’agit de la CECA, communauté économique du charbon et de l’acier du 18 avril 1951 ; La CEE et L’ EURATOM

mode spécifique de création (Section III). Section I : LES SOURCES DIRECTES DE LA REGLE DE DROIT Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi (§1), au sens large, et la coutume (§2), créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. - Dans le système juridique positif français, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux §). Il n'en pas toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime,

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes. La loi ne peut entrer en vigueur et ne peut être légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. C’est au Conseil constitutionnel de vérifier que les textes de loi soient conformes au « bloc de constitutionnalité » composé de la Constitution de 1958 et des textes auxquels celle-ci renvoie:

son droit interne. Il existe en France une hiérarchie des normes: l’administration n’est pas simplement tenue au respect de la loi, qui lui est supérieure, elle est également tenue au respect des normes constitutionnelles, la Constitution étant la norme suprême du droit selon la pyramide de Kelsen. Ainsi, la loi ordinaire, la loi organique, la loi référendaire et la loi issue de la mise en œuvre de l’art 16 de la constitution s’imposent à l’administration. Tout comme les principes généraux de droit

des règlements des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la

révolution de 1789, la principale source du droit est la loi (I) mais il existe une autre source du droit : la jurisprudence (II). Ces différentes sources ne sont pas isolées l’une de l’autre, en effet le développement d’une source provient de l’affaiblissement d’une autre tout en se complétant. I- La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du parlement. Au

84 Édition Mise à jour Chapitre Titre Page 2007 6 Le personnel politique GS- 79 1. LES REPRÉSENTANTS DES ÉQUIPES RECONNUES ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS art. 31 et 32 La loi permet à chaque équipe reconnue et à chaque candidat indépendant de se faire représenter par une personne pour chacun des bureaux de vote où un vote peut être donné en sa faveur. Il s’agit des représentants des candidats. art

de la règle du droit Ici il s'agit de s'interroger sur la source du droit. Le droit français, ou d'ailleurs la plupart des droits relevant du système romano-germanique est un droit écrit. En France, c'est la loi qui est le principal mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en

contrôler la puissance publique. Le constitutionnalisme se pare d'un discours selon lequel il est souhaitable de posséder une constitution présentant plusieurs caractères : être écrite, révéler une séparation des pouvoirs, être supérieur à la loi ordinaire. Il s'agit, pour ce faire, de fixer les principes les plus importants d'une société civile en vue d'une stabilité et supériorité renforcée. La constitution est donc l'acte du souverain, libre. Sa perceptive est normative. Son objet