Loi Référendaire

-révision de 1995- sur proposition des deux chambres conjointement, sur un projet de loi uniquement. Le gouvernement peut refuser que les Chambres ne demandent un référendum en refusant une inscription d'une proposition en ce sens à l'ordre du jour. Initiative parlementaire est peu plausible, car il se saborderait eux-même, la procédure du référendum les dessaisit de leurs attributions. ces lois référendaires ne font pas l'objet d'un contrôle de constitutionnalité Une initiative

règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décision et l’annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond.

application __________________________________________________ On entend par sources du droit, les différentes manières dont les règles juridiques sont établies. La plupart des règles de droit émanent de textes établis par l’autorité publique, c’est la loi au sens large, on dit encore sources formelles. Mais le droit est vivant, il trouve également sa source dans la coutume, la jurisprudence et la doctrine, c’est ce que l’on appelle les sources informelles. I – Les sources formelles du droit Ces règles

organisation constitutionnelle. En effet, elle a été révisée une seule fois en 2008 afin de vérifier le respect des domaines de la loi et du règlement. L’article 41 de la Constitution nous éclaircie qu’en cas d’amendement n’est pas du domaine, ce qui pourra être fait : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie

but qui est d'exprimer la position des institutions sur un problème donnée Titre 2 : Les sources formels national On dénombre 3 groupes de sources formelles national. La première source est le bloc de constitutionnalité, deuxième sources est la loi, troisième source les texte a valeur réglementaire Section 1 : Le bloc de constitutionnalité Cette expression de bloc de constitutionnalité vise l'ensemble des règles a valeur constitutionnelle, dans un premier temps se bloc comprenait uniquement

Cour Constitutionnelle a la mission de contrôler les normes ayant une force de loi à l’exception de celles qui portent approbation des traités. 2) Le mécanisme de contrôle et la saisine Au Luxembourg, le contrôle de la constitutionnalité des lois se fait a posteriori, donc après leur promulgation et cela uniquement par question préjudicielle. Lorsqu’une des parties soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre

positif : La Constitution en haut ( Ça serait donc la norme fondamentale ) , la loi au milieu et en bas le règlement . Elle est simplificatrice car il y'a plus de textes dans cette hiérarchie dans le droit français . Il y'a une multiplication des droits textuels : Pyramides avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de

directement devant le Parlement réuni en Congrès sans pour autant que sa responsabilité politique ne puisse être mise en cause, l’allocution présidentielle pouvant cependant donner lieu à un débat sans vote (nouvel article 18 de la Constitution). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 institue également un encadrement plus strict de certaines attributions du Chef de l’Etat jugé, à ce jour, insuffisant ; soumission de la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution à des mécanismes de contrôle

donc lorsque le peuple est amener à s'exprimer sur un texte de loi , il exerce directement sa souveraineté. Jean Jacques Rousseau a également dit " toute loi que le peuple en personne n'a pas ratifié est nulles ; ce n'est point une loi." Cela signifierai donc une fois de plus de lorsque que peuple s'exprime au sujet d'une loi par la voix du referendum ,et qu'il y donne une réponse négative , et qu'à la suite de cette réponse la loi en question n 'est pas ratifier , le peuple aurait donc exprimer

conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse de la loi constitutionnelle qui est modifiée par le peuple. - Au lendemain de la Révolution française, le 3 septembre 1791, la Fr s'est dôté d'une constitution qui est un pacte écrit fixant les règles régissant l'exercice du pouvoir ainsi que l'organisation et