Loi Référendaire

juridiques adoptées par un organe spécifique selon une procédure spécifique. Cette procédure marque ainsi sa supériorité sur la procédure législative ordinaire et par la même, la supériorité de la constitution sur la loi. Seul l'existence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi permet de vérifier la réalité de cette supériorité. La Constitution écrite : son origine est datée de 1787 avec l'exemple de la constitution américaine. Cette forme écrite de la constitution offre aux libertés et

Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement - Publication C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit originaire C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par étape économique, libre échange, politique. CECA => traité de

nationale le vote d’une loi constitutionnelle donnant pouvoir à son gouvernement d’élaborer une nouvelle constitution qui mettra un terme à la IVème république. Pour le reste, l’Algérie deviendra indépendante en 1962. Paragraphe 2 : Le début de la Vème république L’élaboration de la nouvelle constitution est conditionnée par des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le calendrier d’installation d’une nouvelle institution sera particulièrement bref. La loi constitutionnelle du 3

avant tout, politique, veut que le pouvoir confié par le corps électoral aux organes supérieurs de l'État s'impose aux instances qui leur sont subordonnées. La Constitution fixe le cadre dans lequel le Parlement a le pouvoir de voter valablement la loi. Elle attribue et mesure au gouvernement le pouvoir réglementaire. Dans cette logique le Parlement et le gouvernement permettent aux organes inférieurs de l'État (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) d'agir dans l'intérêt général

d’une « arme contre la déviation du régime parlementaire » selon M. Debré - Volonté de remplacer le Comité constitutionnel de la IVème République qui avait des compétences quasi-nulles : lorsqu’une loi contraire a la Constitution était examinée, c’était la Constitution qu’il fallait réviser et non la loi en question - Malgré sa mise en place en 1958, jusqu’a 1971 le Conseil constitutionnel n’aura un rôle que limité car le bloc de constitutionnalité se limite a la Constitution elle même qui n’énonce

Les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi Introduction Polysémie des principaux termes du sujet : Les termes « pouvoir règlementaire » renvoie à une réalité multiple, dont la Constitution se fait l’écho. En effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier

juridictions constitutionnelles pour répondre à cette attente. Ainsi, les Cours constitutionnelles sont chargées de confronter toutes les propositions de lois aux exigences de la Constitution. Si l’irrecevabilité d’une loi est déclarée pour cause de non constitutionnalité, cette loi ne pourra pas être incorporée au système normatif. Cependant, des contradictions peuvent être soulevées vis-à-vis de l’existence de ce contrôle dans le cadre d’une société démocratique. En effet, dans une telle société

Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? » * Définition des PGD : BOUFFANDEAU : « règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif est récente. En réalité, ils ‘agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence afin

: Notion de la loi et différentes lois (consti, org, ordi, voire "lois" communautaires (UE)... lois référendaires et parlementaires) . Aspects de philosophie politique possibles à ce stade (origine avec la loi naturelle, la loi divine-commandement -dans certains Etats encore aujourd’hui —>Etats religieux... ) Donc tradition grecque, hébraïque et romaine pour l’essentiel. Prolongement évident sur le plan des idées (Cicéron... Saint thomas, Hobbes, Bodin, Rousseau, Sieyes...). La loi hier [en France

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 « Est-ce que j’ai jamais attenté aux libertés publiques fondamentales ? Je les ai rétablies. Et y ai-je une seconde attenté jamais ? Pourquoi voulez vous qu’à 67 ans je commence une carrière de dictateur ? » Ce sont les mots du Général de Gaulle ancien chef de la France libre, lors de la conférence de presse du 19 mai 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la