Loi Référendaire

(stricte) idée de bicamérisme : Assemblée Nationale + Sénat (représente collectivités locales) = 2e chambre joue le rôle de contre-pouvoir : idée de division du pouvoir législatif : il faut éviter la dictature de l’AN pouvoir du Parlement : AN = Loi + Budget / Sénat = «examine ce que la première a pris en considération» joue le rôle de contre-pouvoir : bicaméralisme égalitaire (sous la 4e il était inégalitaire) Exécutif fort (5e paragraphe du discours de Bayeux) : idée de rupture de filiation

Constitutionnel un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois Art. 61.2 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux, les

moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution, il n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences. Celles-ci tiennent d’une part, à la nature même de la loi. En effet un tel contrôle était contraire à la primauté de la loi en tant qu’expression de la volonté générale en se référant à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789. D’autre part, ces réticences proviennent de la crainte de voir naître un

des règles de droit Section I: La Loi et les autres textes Sous section I: Les sources internes §1. Distinction de la Loi et du règlement (constitution de 1958) A. Le critère formel La Loi est issue du Parlement (pouvoir Législatif). Projet = émanant du Gouvernement. Initiative Proposition = émanant d’un Député ou d’un Sénateur. - Loi Constitutionnelle A pour objet de réviser

Code du service national et ne pas ê dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité. Avant la loi organique du 14 avril 2011, pour ê candidat il fallait non pas être âgé de 23 ans. ( maj renforcée en quelque sorte. ) Depuis cette loi il faut seulement 18 ans révolus. Cette condition d’éligibilité du Pdent ne figure pas dans un texte qui est propre à l’élection présidentielle mais concerne bcp d’élu et la loi du 6 nov 62 se contentait de renvoyer pour cet âge, aux dispositions du Code électoral relatives

habilitation du législateur et par le quel le législation donnait un très large pouvoir de décision au président pour exécuter les dispositions de la loi. C’était des lois peu précises : les lois cadrent. Il y a eut toute une doctrine qui explique que ces règlements étaient en réalité des actes de législations délégué (acte de nature législative qui complète la loi). Cette doctrine avait prévalu, on considérait qu’il y avait des actes administratifs mais substantiellement constitutionnels. Donc le JA ne

exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de la présente loi seront prises par décret du PM) - il peut également exécuter la loi spontanément même si la loi ne contient pas cette formule. Le PM tire de la Constitution directement le pouvoir de prendre des REL. Les REL, qui doivent obligatoirement être édictés, doivent être pris dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés. II – Les règlements autonomes A – Leur domaine Sous

l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, celle-ci adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilitant le nouveau gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions sous certaines conditions. Une question se pose alors : sous quelles conditions les parlementaires acceptent-ils d'offrir au pouvoir exécutif de plus larges prérogatives en matière de révision constitutionnelle ? Dans un premier temps nous verrons que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 rend possible une réforme conditionnée

pleins pouvoirs. Il les obtient le 2 juin 2# d'obtenir de réviser la constitution de la IV. République et d'adopter une nouvelle constitution. Il l'obtient le 3juin par une loi. Section 2 : la genèse de la constitution de la V.ème République I/ l'adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 A) Le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Sous la IV.ème République il a souvent été question de modifier la constitution. Sous la IV. République pour la procédure de révision il fallait

librement et souverainement consentie par la population dans la dévolution du pouvoir politique au sommet de l’Etat. Cette alternance est également garantie par un ordre juridique établi et consacrée par des procédés légaux soit électoraux, soit référendaires, soit encore constitutionnels et auxquels la contrevenance apparaitrait comme une atteinte. Mais force est de constater, au regard du contexte international contemporain, que de plus en plus de pouvoirs politiques s’établissent suite à des coups