Droit CM 4 : les sources du droit

En France, depuis la révolution de 1789, la principale source du droit est la loi (I) mais il existe une autre source du droit : la jurisprudence (II). Ces différentes sources ne sont pas isolées l’une de l’autre, en effet le développement d’une source provient de l’affaiblissement d’une autre tout en se complétant.

I- La loi

Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du parlement. Au sens matériel, elle a une conception plus large car la loi est ici toute règle de droit écrite. La loi s’analyse sous la forme d’une hiérarchie appelée hiérarchie des normes. On va classifier les lois selon une graduation. Cette hiérarchie est essentielle dans la mesure où il existe un principe selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure ni l’abroger (la supprimer).

A- La description de la hiérarchie des normes (5 niveaux)

1- La prédominance de la constitution

Au sommet de cette pyramide se trouve la constitution du 4 octobre 1958, constitution fondatrice de la 5é république. Dans une décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré dans la constitution le préambule, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946. Ces 3 textes constituent le bloc de constitutionnalité. L’article 54 de la constitution prévoit l’éminence de la constitution sur les traités internationaux. En conséquence, la constitution s’impose toujours face à un traité international.

2- Les traités et accords internationaux

Selon l’article 55 de la constitution, les traités ou accords internationaux régulièrement gratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Ici l’article 55 fait référence à la