Apport: Le CE réunit en assemblée fait entendre dans cet arrêt sa conception de l’articulation des normes constitutionnelles et communautaires. Ces derniers doivent impérativement communiquer au travers du « dialogue des juges », un principe pour la première clairement affiché dans cet arret. Le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire par le CE en l’espèce devient un contrôle par la CJCE de la validité de la directive transposée au regard du droit communautaire.
Faits: La société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres demandent annulation d’un décret du 19 août 2004 du code l’environnement, transposant la directive communautaire du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le rendant applicable aux installations du secteur sidérurgique. Ce dernier, dans son contenu, méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnels tels que les articles 55 et 88-1 de la Constitution.
Prob: Le droit communautaire prime t-il sur le droit interne ?
Les nouveaux contrôles établis entre droit communautaire et droit interne permettent-ils de garantir le respect du principe de juridicité ?
Solution: Le 8 février 2007, le CE renvoie la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 devant la cour de justice des communautés européennes, pour savoir si l’application du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations sidérurgique sans y inclure le industries de l’aluminium et du plastique est conforme au principe de légalité.

I- L’articulation des normes internes et communautaires

Le principe de légalité donne au droit communautaire une certaine suprématie (A). Cependant, la transposition confère au droit interne une protection.

A- La supériorité du droit communautaire avec le principe de légalité

« Considérant que si (…) »
Le principe de légalité impose à une norme établie par l’administration, comme les décrets et arrêtés, d’être conforme à