Loi Référendaire

l’écrit. D’où le rôle primordial de la loi. Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou indirectes). Il s’oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codification ne se pratique pas de façon systématique. En effet, le droit anglo-saxon s’appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre (Common Law). 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s’appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale, la constitution qui régit

prise d’assaut gouv. D'Alger = comité des Saluts. 14-15 mai, généraux appellent Général de Gaulle pour prise pouvoir en France. De Gaulle + militaire : coup d’État ? Non car de Gaulle voulait pouvoir dans règles. Vote 2 textes importants 3 juin : Loi pleins pouvoirs (législation permettant transférer pouvoir Parlement au gouv. De façon à pouvoir envisager modification/révision constitution 46). Députés vote leur confiance au G. De Gaulle. 1Er juin → investiture de de Gaulle. De Gaulle et son équipe

Parlement. Il demande le vote de trois lois au Parlement : - La première établit les pouvoirs spéciaux pour l’Algérie - La seconde permet au gouvernement de modifier la législation par ordonnance et ceci pendant six mois. - La troisième est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui doit confier au gouvernement l’élaboration d’un projet de Constitution. Le 3 juin, on a une période de transition constitutionnelle qui débute. II) Les faiblesses de la IVè République On a plusieurs

Conseil d'Etat refuse de contrôler la publication au JO de la loi référendaire de crainte de porter une appréciation sur elle (CE, 27 octobre 1961, Regroupement national), de même que le conseil constitutionnel (par la jurisprudence du 6 novembre 1962 confirmée par la décision du 23 septembre 1992). Ceci conforte le poids du référendum. La conjugaison des articles 60 alinéa 3 et des articles 46 à 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, font que le contrôle

distinct la Constitution et les traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En 1958, le législateur a alors inséré les traités dans le droit interne ainsi avec l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités sont supérieurs à la loi interne. Le problème qui se pose est la place de la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français. Le développement du droit communautaire et international

Les juristes de l'Ancien Régime, considéraient déjà le préambule, en tant que partie intégrante de la loi. Les ordonnances royales étaient accompagnées d'un préambule. Cette introduction au texte de loi permettait au roi d’expliquer pourquoi il faisait paraître cette loi, permettant ainsi de justifier sa démarche. Aujourd’hui le préambule de la constitution fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Tous les textes constituants élaborés depuis 1791 comprennent un préambule. Ce dernier

ne prévoyait pas la possibilité de modifier la constitution par référendum. Toutefois, en général, on considère que l'exercice du «droit souverain du peuple à disposer de lui-même», exprimé pour l'occasion par voie référendaire, prévaut sur le texte constitutionnel. En vertu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le Parlement a exigé que le projet de Constitution respecte cinq principes. "Seul le suffrage universel est la source du pouvoir", ce qui excluait de facto l'idée d'une chambre socio-professionnelle

Algérie. Le résultat est favorable au « oui » dans une proportion de près de 74,99 % des suffrages exprimés. L’abstention est assez faible, puisqu’elle se limite à un taux de 26,24 %. 3. Le référendum du 8 avril 1962 : Une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. Il s’agit cette fois d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec le futur Gouvernement algérien. Le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français les accords d’Evian

obtiendra le vote de deux textes, l'un accordant d'une part les pleins pouvoirs de son gouvernement pour une durée de six mois, cette prise des pleins pouvoirs lui permettant de prendre par décrets des mesures relevant normalement de la loi. Le deuxième texte voté sera la loi constitutionnelle du 3 juin 58 qui lui permettra d'écarter les dispositions de révision normalement prévue par la constitution de 1946. On assiste donc à un changement de république à travers un pouvoir appelé pouvoir constituant originaire

DISSERTATION SUR LA QPC La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté