Loi Référendaire

coup de force d’Alger, l’Assemblée Nationale accorde à Charles de Gaulle l’investiture le 1er juin 1958. Le nouveau gouvernement de voit déléguer le soin de réviser la Constitution le 3 juin 1958. Cette loi impose à ce nouveau gouvernement l’obligation d’obtenir du peuple la ratification référendaire du projet qu’elle aura élaboré. Ce qui ne devait être qu’une modification de la Constitution de 1946 va aboutir à l’élaboration d’une nouvelle Constitution, donnant ainsi naissance à la Vème République

de régime politique. Les trois textes constitutionnels sont adoptés et le général DG est investi. Deux de ces lois confèrent au gouvernement de DG le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir constituant. Première loi lui permet d’agir en Algérie, deuxième loi lui permet d’agir par ordonnance et la troisième va lui permettre d’arriver à la prochaine constitution. Paragraphe 1 : fondement politique et juridique de la constitution de 1958 A/ Les origines intellectuelles de la constitution

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)

procédure de révision constitutionnelle afin de mettre en place un nouveau régime suffisamment efficace pour sortir la France du guêpier algérien. De Gaulle est investi assez largement : 329 vs 224. Est voté le lendemain à la majorité des 3/5 la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 46 de la constitution en vigueur. Il s’agit de prévoir une nouvelle procédure constitutionnelle en vue de la constitution nouvelle

l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation. On va reconnaître la région en tant que collectivité territoriale alors qu'avant elles étaient considérés comme des établissements publiques. Cette loi supprime la tutelle administrative cela veut dire que jusqu'en

ou traités de son application de l'autre partie. Les Traités Internationaux ordinaires : L'application en France d'un traités internationale est subordonné a 2 condition: Doit être ratifier par le président de la république ou par une loi Doit être appliquer par l'autre parti signataire c'est la condition réciprocité de l'article 55 Les traités qui remplisse ces 2 conditions sont directement applicable et peuvent donc être invoqué devant les tribunaux français avec quand même une réserve

de l'exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80 %13. Toutefois il entraîne inévitablement une certaine lenteur des réformes politiques, en particulier dû à la « menace référendaire » potentiellement brandie par toute organisation en désaccord avec une proposition de loi ; selon une théorie avancée en 1970 par le professeur Leonard Neidhart14, cette menace aurait conduit à progressivement mettre en place, avant toute proposition, des consultations réunissant l'ensemble

limites matérielles se rapprochent des interdictions absolues de réviser. Elles touchent un des fondements, une des valeurs cardinales de la constitution et de l’Etat et, à ce titre, bénéficient d’une protection maximale. Ainsi, L’article 79al3 de la loi fondamentale allemande prohibe toute révision qui toucherait à la division de la fédération en Länder, au principe de participation des Länder à la législation ou « aux principes énoncés aux articles 1 à 20 ». En France, pour éviter un retour à la monarchie

va appliquer. Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité est nécessairement lié à la fonction de juger. On parle de contrôle par voix d'exception devant les juridiction ordinaires. Ce contrôle consiste à demander au juge ne pas appliquer une loi ou règlement jugé inconstitutionnel par un des partis lors d'un procès en cour. Si le juge considère que cette règle de droit est inconstitutionnel il va l'annuler au procès en cours mais elle reste applicable aux autres. Ce contrôle par voix d'exception