Loi Référendaire

mois et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi l’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin 1958 le nouveau gouvernement une loi importante de plein pouvoir, cette loi lui donne les pouvoirs spéciaux en Algérie et celui de prendre par ordonnance les disposition nécessaire

ème République. Ainsi, le Conseil constitutionnel se doit de veiller à la régularité des référendums article 11 et 89, toutefois attention, il n'est toutefois pas compétent pour contrôler les lois référendaires, expression du peuple, et donc de la souveraineté. En plus de cette attributions référendaires, il dispose d'une attribution en matière d'élection. En effet il doit aussi veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, de fait, il examine les réclamations et proclame par

supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental -faut kil ait continuité de reconnaissance dans le

où toutes doivent lui être conforme. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry

Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi référendaire : celle qui a été soumise au peuple français La loi organique : elle précise la constitution ; elle fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans des domaines limitativement énumérés par la constitution. La loi constitutionnelle : elle révise, modifie la constitution La loi parlementaire

contrôle de constitutionnalité d'une loi en France Introduction:. La constitution de la Vème République française, a introduit une institution en charge du contrôle et du respect de celle-ci, dans les différents textes de loi: le conseil constitutionnel. Il est régie par cette même constitution et doit donc suivre une procédure strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences. La contrôle de constitutionnalité d'une loi est un contrôle juridictionnel pour s'assurer

jugement aux règles de droit cette cour régulatrice s’assure que la loi soit interprétée et appliquée de la même façon. Elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant la justice. La cour de cassation exerce trois types de contrôle: L'application de la loi Elle contrôle le raisonnement juridique des juges du fond, elle peut estimer qu'il y a violation de la loi par fausse interprétation ou qu'il y a refus d'application de la loi. La qualification des faits C'est l'opération intélectuelle qui

des uns vis-à-vis des autres . - La loi : Elle désigne une règle générale et impersonnelle adoptée par l’AN selon la procédure prévue par la constitution , portant sur les matières énumérées à l’article 70 de celle-ci et promulguée par le chef de l’Etat . Il existe les constitutionnelles , les lois référendaires , les lois organiques et les lois ordinaires . - L’ordonnance : Qui se définit comme l’acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sur habilitation du parlement pour un

Sujet : La loi est-elle l’œuvre du parlement ? INTRODUCTION La question aurait pu paraître saugrenue sous la IIIème et la IVéme république, tant à l’époque la loi s’identifiait à l’œuvre du parlement. Elle prend toute sa pertinence depuis que la constitution de 1958 a modifié en profondeur les règles du droit constitutionnel français . Le parlement ne peut plus, en principe, on le sait, légiférer où il veut, l’article 34 définit les matières où la loi peut poser les règles ou les principes

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Donne acte à la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan et