Loi Référendaire

COMMENTAIRE Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République (7 juin 2000) Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000. Le mandat est défini traditionnellement comme la mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La fonction présidentielle a été fondée par la Constitution de la seconde République datant du 4 novembre 1848 dans l’article

deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » La consultation référendaire sur un projet de loi constitutionnelle ne peut donc intervenir qu’après une délibération parlementaire et non pas directement sur le texte élaboré par l’exécutif, comme dans le cadre de l’article 11 qui ne porte que sur les projets de loi ordinaires. Au congrès radical de Vichy de septembre 1962, Gaston Monnerville, président du Sénat, dénonce la violation de

gouvernants au droit. Un pouvoir de droit n'est jamais absolu parce qu'il est fondé par une ou plusieurs règles de droit, base juridique. Il est conditionné par le droit: droit, base de la décision politique mais il fixe aussi des conditions d'exercice. La loi peut avoir mis des conditions (pouvoir conditionnaire). Le droit est un fondement mais il est aussi une condition. Le pouvoir de droit est aussi borné, limité, la règle supérieure pose des conditions et dire ce qu'on ne peut pas faire. Ne pas traiter

de la loi la source principale de droit ; le droit des pays de Common Law est essentiellement jurisprudentiel.) 2) Elle dépend également de l’état de développement du système juridique. (= il semble que plus le système est perfectionné, plus le rôle de la coutume s’efface devant celui de la loi.) 3) La théorie des sources du droit est surtout le fruit des idéologies. 4) Le droit français, depuis la révolution, considère que la principale source de droit est la loi. Le terme de loi a plusieurs

comme président du Conseil, le 1er juin 1958, dans le contexte de la crise algérienne, le général de Gaulle demande à l’Assemblée nationale de lui déléguer le pouvoir constituant. Les deux chambres du Parlement lui confient cette responsabilité par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 3 juin 1958. Celle-ci ne traite pas explicitement du mode de désignation du chef de l’État, mais elle exclut clairement l’instauration d’un régime présidentiel, que le générale

et encadrer le pouvoir. Il faut également une garantie des droits inscrite dans un bloc constitutionnel. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l’approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. La Constitution de 1793 a non seulement été adoptée par le peuple lui-même, mais prévoyait également la possibilité pour le peuple de s’opposer aux lois proposées par le corps législatif grâce au véto législatif. Alors un référendum était organisé

organe législatif censurer lui-même les lois qu’il élabore. Ceci explique l’absence de contrôle de constitutionnalité effectif, en France, avant 1958, quand la loi était considérée comme l’expression de la volonté générale. Personne, pas même les juges n’avaient alors de légitimité suffisante pour contrôler l’expression souveraine, la loi. Le Parlement était alors omnipotent et ne considérait pas forcément les lois constitutionnelles de 1875 (pour la IIIe République), comme une norme de référence

l'adoption du code civil, par l'école de l'exégèse. Principaux auteurs: Duranton, Demolombe, Aubry et Rau. On considérait le code civil comme la loi par excellence: l'influence de la révolution française voyant dans la loi l'unique source de droit. Pour l'école de l'exégèse, la loi est complète, tout est dans la loi et on doit tout pouvoir déduire de la loi. Par conséquent, toute difficulté peut être résolue en se référant au code civil. Cette méthode ne doit pas être confondu avec l'interprétation

Grandes décisions du Conseil constitutionnel [modifier] • 1962 : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires : elles vont dans le sens de l'intérêt général car elles sont votées par le peuple, le Conseil Constitutionnel ne dispose pas d'une légitimité suffisante pour faire paraître son point de vue. • Liberté d'association (16 juillet 1971) : intègre au bloc de constitutionnalité le préambule de 1946 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la

type de référendum article 72-4 de la constitution s’effectuant au local-->consulte les citoyens d’une collectivité territoriale + Effort indirect pour relancer la pratique référendaire-->loi constitutionnelle du 1er mars 2005 article 88-5 visant à obliger le président de la République à soumettre au référendum « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes »)