Loi Référendaire

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

Président utilise la voie référendaire par l’article 11 de la Constitution pour pouvoir la modifier contrairement à la procédure prévue par la constitution (article 89). Le président du Sénat attaque cette pratique jugée selon lui inconstitutionnelle car violant la procédure initialement prévue pour modifier la Constitution prévue par les constituants. Le Président du Sénat invoque par ailleurs que la Constitution, autorise le Conseil, à contrôler les actes pris par voie référendaire et ainsi de juger la

constitutionnelle depuis 1958, seul deux ont été adopté par voie référendaire. Mais sur le plan théorique, la participation du peuple au pouvoir d’adoption de la loi par voie référendaire est toujours inscrit dans la constitution. Il y a 3manifestations de la souveraineté populaire: * Le peuple a agie en tant que pouvoir de ratification et d’adoption de la nouvelle loi. Il est déjà arrivé que le peuple s’oppose à un projet de la constitution est alors, la loi ne sera pas adopter. * Le peuple agi en tant

Québec. Le Canada, qui en a eu marre de la flamme référendaire, a voulu l’éteindre pour de bon par l’entremise de Stéphane Dion et de la loi sur la clarté référendaire (c-20) (loi qui est entrée en vigueur le 30 juin 2000 par le vote du Sénat). Le projet de Stéphane Dion énonce que la chambre des communes s’attribue le pouvoir d’accepter ou de refuser la question référendaire pour éviter les ambiguïtés qu’il pourrait y avoir dans la question référendaire comme celle de 1980 de René Lévesque. Et après

Ibsen, dramaturge réaliste norvégien. En effet, le référendum se définit comme étant un procédé de votation par lequel le peuple va être amené à se prononcer pour un texte. Il s’agit donc d’une participation active du peuple à l’élaboration de la loi. Le référendum peut être de différente nature. On voit ainsi apparaitre le référendum obligatoire, imposé par la Constitution pour sa révision, pour des textes ordinaires ou encore pour des textes législatifs importants, et le référendum facultatif

l’intermédiaire duquel les citoyens sont appelés à exprimer, par une votation référendaire, leurs avis sur une (ou plusieurs) question(s) sentencieusement posée(s) par le chef de l’Etat. Il apparaît ce faisant comme un moyen d’associer le peuple aux grandes orientations de la politique de la nation et d’interpeller la responsabilité civique individuelle. Il peut être utilisé pour adopter, modifier, voire abroger une loi (on parle alors de référendum législatif) ou une disposition constitutionnelle

les ordonnances et les lois référendaires On doit leur assimiler les ordonnances. Ce sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (qui devraient donc être inférieurs) mais qui sont pris en vertu d’une délégation de pouvoir donnée par le Parlement, pour une matière définie et pour un temps limité. Le Parlement, d’abord, habilite le gouvernement à prendre ces textes, puis une fois ceux-ci pris, il doit les ratifier. Ce n’est qu’alors qu’ils ont même valeur que la loi. Enfin, on doit y assimiler

la Vème République succède à la IVème. Dans quelle mseure la procédure référendaire dans le texte constitutionnel de 1958 montre certaines dérives et des détournements constitutionnels ? Ainsi dans une première partie nous verrons quelle est la procédure référendaire dans le texte constitutionnel de 1958 et dans une seconde partie quelles sont les dérives et détournements constitutionnels ? I. La procédure référendaire dans le texte constitutionnel de 1958 Tournant le dos à ce passé contesté

Elle pose le principe de la République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (article 2). Le peuple peut exprimer directement sa volonté dans le cadre des référendums, qui peuvent porter sur certains projets de loi ou sur les révisions constitutionnelles. Ainsi, la Constitution prévoit trois applications différentes du référendum. Ainsi, la France par son article 89 de la Constitution et les textes constitutionnels de l'Autriche, de l'Italie et de la Suède donnent

Sujet: Les spécificités du contrôle de constitutionnalité. D‘après Miche Debré: « La création d’un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir