Loi Du 25 Fevrier 1875

Elles ne peuvent pas être modifiées par des règles inférieures, comme la loi composée de manière habituelle par le parlement. Il faut bien avoir en conscience que du fait de cette dualité matérielle et formelle, les deux notions ne coïncident pas forcément. Du point de vue matériel, les modes de scrutin en France sont contenus dans des droits ordinaires que l’on peut modifier par la procédure simple de modification de la loi. Matière importante du droit constitutionnel, qui n’est pas dans la constitution

impersonnel, général et impartial. L’habeas corpus est élaboré en 1679 et le Bill of rights (1689) à la suite de la révolution de 1688 œuvrent aussi dans ce sens. B- L’importance du Bill of Rights réside dans le fait qu’elle instaure la Souveraineté de la Loi. Celle-ci s'impose au Roi comme à tous ses Sujets. Elle instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l'impôt, de son consentement pour lever et/ou entretenir en temps de paix une armée, l'illégalité de la suspension par le Roi7, sans l'autorisation

officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort, mais elle supprime la torture. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, Tout condamné à mort aura la tête tranchée, cette célèbre

Cela n’est pas sans poser le problème des départements d’Outre Mer et aussi de la Corse. La Corse pose d’abord problème en 1991, pour essayer de faire taire les nationalistes corses, le gouvernement voulait faire une concession en inscrivant dans la loi la notion de peuple Corse. Les lois votées peuvent être soumises à une institution (le conseil constitutionnel), la constitution est la règle de droit la plus importante, le 9 Mai 1991 il rend une décision. CC, 9 Mai 1991, Statut de la Corse : « Considérant

Dissertation : Le droit de dissolution de 1875 à nos jours éléments du cours : problématique : Comment le droit de dissolution, cette arme constitutionnelle d'une grande importance, a définit les régimes des républiques que nous connaissons et ce, depuis 1875 à nos jours ? Plan : I. Le droit de dissoudre, une arme constitutionnelle a. Un contre-balancement des organes institutionnels b. Une pratique redoutable pour la stabilité du régime en place le droit de dissoudre, sa

temps, en principe, croit au progrès et réclame des réformes mais pour l’homme de 1215, l’âge d’or était dans le passé et les seigneurs / les barons qui imposent cette charte à Jean sans Terre, ne croyaient pas et ne voulaient pas faire une nouvelle loi. Pour eux, il s’agissait simplement que le roi respecte leurs anciens privilèges. Seulement, la rédaction du texte de la Grande Charte va faire que pour les générations futures, elle va devenir progressivement (au sens moderne du terme) une charte des

régime parlementaire. Cette règle de l’irrespon- sabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est invio- lable et sacrée » (article 2 de la Constitu- tion de 1791). Il faudra attendre la IIIe République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privi- lège établi en faveur du Président et destiné à assurer sa stabilité ou

armée, promulgue la loi, possède seul le droit d’initiative des lois et peut prendre en cas de nécessité des ordonnances pour assurer la sûreté de l’Etat, droit de convocation des deux chambres et de dissolution de la chambre des députés -- droit d’accès des ministres aux chambres qui sont pénalement responsables devant elles - bicamérisme  -- composé d’une chambre élue (chambre des députés des départements) -- et d’une chambre héréditaire (chambre des pairs) qui votent la loi et consentent l’impôt

Convention, réunis pour la première fois, décident à l'unanimité de l'abolition de la royauté en France[1]. La République ne fut jamais officiellement proclamée. Le 22 septembre 1792, la décision est prise de dater les actes de l'an I de la République. Le 25 septembre 1792, la République est déclarée « une et indivisible »[2]. De 1792 à 1802, la France est en guerre avec le reste de l'Europe; elle connait également des conflits intérieurs, avec les guerres de Vendée. La Première République passa par trois

République : Louis Napoléon Bonaparte) - Constitution du 14 janvier 1852 (Second Empire ; s’appliquera jusqu’en 1870) - Constitution de 1875 (composée de 3 lois constitutionnelles : loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet 1875 relative aux rapports des pouvoirs publics) - Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République) - Constitution actuelle du 4 octobre 1958