Loi Du 25 Fevrier 1875

utilisation de l’article 11 de la constitution pour la réviser (Article 89 désormais pour réviser la constitution article 11 prévoit que le président de la République peut soumettre au peuple français tout projet de loi pour son approbation). La question est de savoir si tout projet de loi signifie loi constitutionnelle ? Le G de Gaulle a voulu en 1969 réviser la constitution, les mêmes juristes qui ont estimé la violation ont décidé qu’il y avait coutume et qu’il pouvait réemployer l’article 11. Le peuple

fut définit par l’arrêt Prince d’Orléans du 18 juin 1852 qui considérait que l’acte de gouvernement est « la décision qui émane d’une autorité administrative et qui a des fondements ou des buts politiques ». Avec l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d’État abandonne le critère politique et considère l’acte de gouvernement comme  « la décision ainsi qualifiée par le juge ». Dans un état de droit, il est difficile d’accepter que des actes ne soient pas soumis au principe de la

lequel la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de représentants élus. La République ne s’est définitivement implantée en France qu’en 1875, à la suite de la défaite militaire du Second Empire et du retrait de Napoléon III. Depuis cette date, trois constitutions républicaines mais différentes les unes des autres (1875, 1946, 1958) se sont succédé. Constitution de 1791 – 3 et 4 septembre 1791 Constitution de l'An I – Première République – 24 juin 1793 Constitution de l'An III

Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle initiale (4) Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) • • Bloc législatif Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, (6) • • • • • • • Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance

monde ouvrier et de trouver des réponses à la question sociale. Sur le plan législatif, n’oublions pas que les élections de 1871 avaient tournées au bénéfice des notables conservateurs. La « grande loi » de l’Assemblée majoritairement catholique est celle sur la liberté de l’enseignement supérieur en 1875… Par peur d’un mouvement d’opinion en faveur de l’instruction gratuite et obligatoire traduit par la ligue d’enseignement de Jean Macé et repris par les républicains, ainsi que de l’invasion croissante

première fois, décident à l'unanimité de l'abolition de la monarchie constitutionnelle en France1. Si la République ne fut jamais officiellement proclamée, le 22 septembre 1792, la décision est prise de dater les actes de l'an I de la République et le 25 septembre 1792, la République est déclarée « une et indivisible »2. La Première République passa par trois formes de gouvernement : La Convention nationale, entre le 21 septembre 1792 et le 26 octobre 1795, incluant la période dite de la Terreur (1793-1794)

D’Allières rendu en 1947 puis surtout l’arrêt Dame Lamotte rendu par le Conseil d’Etat en 1950 consacrent le principe du droit au recours contre une décision administrative comme un Principe Général du Droit (PGD) : le conseil affirme que, même si une loi a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours, elle « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet

depuis 1614. Lors des élections des Etats Généraux, tous les nobles étaient électeurs et ils désignaient leurs représentants au suffrage direct et il en était de même pour le clergé. En revanche pour le Tiers Etat, tous les français âgés d’au moins 25 ans pouvaient voter mais au suffrage indirect à deux, trois voir quatre degrés ; c’était moins favorable. Le roi avait doublé le nombre de représentants du Tiers Etat, ils étaient aussi nombreux que ceux de la noblesse et du clergé réunis. Mais ce nombre

7 février 1936 – Jamart Tout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services Par l’arrêt Jamart, le Conseil d’État consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. Le ministre des pensions, mécontent de l’attitude de M. Jamart, avait pris une mesure lui interdisant l’accès aux centres de réforme, où l’appelait l’exercice de ses fonctions. Sur le recours de l’intéressé

Principes de politique applicables à tous les gouvernements (1806). Constant développe la distinction entre la liberté des Anciens et celle des Modernes dans un discours prononcé à l’Athénée royal (une société savante parisienne), le 13 février 1819 : «  Il résulte de ce que je viens d'exposer, que nous ne pouvons plus jouir de la liberté des anciens, qui se composait de la participation active et constante au pouvoir collectif. Notre liberté à nous, doit se composer de la jouissance