Loi Du 25 Fevrier 1875

écrite détermine généralement l’organe compétent pour modifier la constitution et défini la procédure qui devra être suivie pour sa révision. Cette procédure de révision pourra être spéciale, c'est-à-dire différente de la procédure d’élaboration de la loi ordinaire et alors la stabilité constitutionnelle se trouve renforcé. En prévoyant une procédure spéciale pour la révision, la constitution écrite apparaît par ailleurs comme étant une constitution au sens formel. Charles DEBBASCH, Jean-Marie PONTIER

écrite détermine généralement l’organe compétent pour modifier la constitution et défini la procédure qui devra être suivie pour sa révision. Cette procédure de révision pourra être spéciale, c'est-à-dire différente de la procédure d’élaboration de la loi ordinaire et alors la stabilité constitutionnelle se trouve renforcé. En prévoyant une procédure spéciale pour la révision, la constitution écrite apparaît par ailleurs comme étant une constitution au sens formel. Charles DEBBASCH, Jean-Marie PONTIER

une « Commission démocratique nantaise3 ». Détenu une brève période à Nantes au lendemain du coup d'État du 2 décembre 18513, il est arrêté après l'attentat d'Orsini de 1858 et soumis, sans procès, à la transportation vers l'Algérie en vertu de la loi de sûreté générale3. Il est toutefois libéré avant d'embarquer à Marseille, grâce à l'indignation de Nantes3 et à l'intervention de son collègue Pierre Honoré Aubinais, médecin nantais et bonapartiste de gauche, proche de Jérôme Bonaparte [réf. incomplète]6

affaires localement,établir un lien direct et personnel entre l'administré et le décideur c'est la démocratie immédiate. A/ définition La décentralisation c'est un transfert du pouvoir qui est opéré par la loi à des autorités élues par leurs administrés la décentralisation est organisé par la loi, elle consiste a donner du pouvoirs à des A qui sont élu par les administrés. La décentralisation est décidé par l'état et ce que l'état a fait elle peut le défaire ultérieurement. La décentralisation continue

prétendent parler au nom de la nation et s'opposent aux réformes voulues par le roi, en particulier les réformes fiscales, pourtant rendues nécessaires par la crise financière. Ils revendiquent un concours à la formation de la loi par le biais de leur droit d'enregistrement : une loi royale est édictée sous la forme d'un édit ou d'une ordonnance, pour qu'elle soit exécutoire, elle doit être inscrite sur le registre des parlements. Les parlements doivent enregistrer les lois royales, et ils l'ont revendiqué

dispositif de la Constitution tout en mettant en avant les bases des deux pouvoirs règlementaires distincts. En effet, sous la IIIe, c’est le Président de la République qui était chargé du pouvoir règlementaire (cf. l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875). La IIIe République a été mise en place lors de l’attente de la restauration de la Monarchie : le Président de la République était appelé à jouer un rôle très important : il était à la fois chef de l’Etat et chef de l’exécutif et

Restauration, avec la charte de 1814, le régime a pris une couleur parlementaire. Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui admet expressément la responsabilité politique des ministres devant les deux chambres (Chambre des députés et Sénat). C’est la première fois que la responsabilité ministérielle apparait expressément même si elle était pratiquée auparavant. De même l’article 5 de cette même loi, prévoit la possibilité pour le chef de l’Etat de dissoudre la chambre des députés après

peu à l’image de celle du thermidor. Bismarck négocie la paix avec le gouvernement de défense nationale. Il attend de nouvelles élections afin de signer une paix avec des autorités légales. C’est dans ce contexte qu’ont lieu les élections du 8 février 1871 où 43 départements français sont occupés par les armées prussiennes. On a 645 sièges à pourvoir dont 400 pour les monarchistes qui sont divisés entre orléanistes et légitimistes. On a 15 sièges pour les bonapartistes. On a trois paradoxes :

et le Prince Aymeric. * Un peu d’histoire : * En 1815, la Belgique était regroupée en Provinces Unies pour former le Royaume Uni des Pays-Bas, dirigé par Guillaume Ier d’ Orange. Cette union est loin de plaire aux Belges. * Le 25 août 1830, on joue à Bruxelles l’Opéra « La Muette » de Portici, qui raconte la révolution des Napolitains contre le Roi d’Espagne. Suite à cette représentation, le peuple belge se révolte. * Le 27 septembre 1830, les Hollandais sont chassés

adm de l’Etat. Elle n’existe que par l’Etat et elles n’apparaissent donc pas ds l’ordre politique. A ce titre elles ne détiennent pas de pv législatif et ne peuvent en principe recevoir des compétences relevant d’un domaine que la C° attribut à la loi a l’excep° des collectivités territoriales d’outre mer et des départements d’outre mer qui peuvent bénéficier de tel transfert (Art 73 et 74 de la C°. ) ss réserve tte fois que ces derniers ne concerne pas des matières qui touchant à la souveraineté