Loi Du 30 Vantose An Xii

profits de la société ou participer a ces pertes. Il y'a les société civiles ( ex : FCI société civil immobilière) , société commerciale il y'a les SA ( société anonyme ) et SARL ( société à responsabilité limité ). Pour les association il y'a la loi du 1 juillet 1901 qui est toujours en vigueur. Une association est un groupement d'indivus réuni autour d'une activité quelcquonque mais qui ne doit pas etre lucrative. SECTION II - La classification des droits subjectifs La distinction oppose