Loi Du 28 Pluviôse An Viii

Commentaire de la loi du 28 pluviose Introduction Avant de voir les différents aspects et les applications de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), il est important pour comprendre le moment de sa mise en place d'analyser avant tout le contexte historique dans lequel elle a été établie. Nous sommes au lendemain du coup d'état du 18 brumaire an VIII de la République française (9 novembre 1799) dont est issu le Consulat qui établit un régime politique autoritaire dirigé par trois

 Approuvée par plébiscite le 5 fructidor an III (22 août 1795), elle a pour préambule la Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen de 1795. Sa promulgation est suivie par celle d'un nouveau code pénal, le Code des délits et des peines (1795). Après Thermidor ( 27-28 juillet 1794), les modérés de l'Assemblée jugèrent à leur tour qu'il leur fallait une constitution et en confièrent l'élaboration à une commission de onze membres. Beaucoup moins démocratique que la précédente,

4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant la détermination de la notion de dommages de travaux publics………………………..4 1. Une exception au principe d’irresponsabilité de la puissance publique posée par la loi du 28 pluviôse an VIII 4 2. L’essence de la notion de dommages de travaux publics 6 B. L’originalité d’un régime tendant à la protection des administrés 7 1. Une volonté unique d’encouragement de l’indemnisation 7 a. La compétence de principe du juge administratif

Juridiction implicite sous l'Empire La Commission spéciale, chargée par le Tribunat d'examiner le projet de loi, semblait reconnaître implicitement les conseils de préfecture comme des juridictions. Contestant la place du préfet dans les conseils, elle stigmatisait sa participation au "bureau du contentieux", elle regrettait toute "influence quelconque attribuée au préfet dans le jugement d'une contestation entre les administrés et l'administration, dont ce même préfet est seul chargé. Comment

TD 9 – Commentaire du « Rapport de Chaptal sur la loi du 28 pluviôse an VIII : « A travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tende la main » disait Tocqueville. Par la-même, il veut montrer que si la première de ces institutions est créée pour rompre avec les modalités d'administration de l'Ancien Régime, elle ressemble étrangement à la l'intendant que le pouvoir royal envoyait en mission en province afin de contrôler le respect des lois et d'en assurer l'exécution. Ces

la compétence du conseil de préfecture (A), mais que la décision prise par celui-ci reste une décision illégale (B). A) Compétence du conseil de préfecture reconnu par le Conseil d’Etat… Le conseil de préfecture a été créé par une loi du 28 pluviôse an VIII c’est-à-dire le 17 février 1800. Il a été créé dans le but de mettre en pratique la séparation entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Statuant par arrêté, les conseils, départementaux puis interdépartementaux

centralisation 10. la réforme des municipalités sous la révolution 11. la loi du 22 décembre 1789 12. expliquez les causes de l’échec de la réforme administrative tentée par la révolution 13. les conséquences de la guerre sur l’administration révolutionnaire 14. la logique de la reprise en main administrative par Napoléon 15. le Conseil d’Etat napoléonien 16. la commission du contentieux 17. le préfet dans la loi du 28 pluviôse an VIII 18. le conseil de préfecture 19. les rapports du conseil d’Etat

ainsi que les disparités territoriales (II). I/Les origines du déséquilibre du territoire français. Napoléon reprit la centralisation du pouvoir à Paris, à l’instar des Jacobins pendant la Révolution Française (1792-1794), dans la « loi du 28 pluviôse an VIII » (1800). Il y créa l’organisation départementale de la France. Figure 1: Les départements français, 1806 Cependant, en faisant de Paris la capitale de son Empire, centre administratif et décisionnel de la France, Napoléon posait

donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration et les particuliers à l’occasion de tels travaux. Mais la théorie des responsabilités


Ancien conseil du Roi, le conseil d'Etat est créé par la constitution de l'an VIII. Comprenant une cinquantaine de membres nommés et révoqués par le Premier Consul, il est divisé en cinq sections : finances, législation, guerre, marine, intérieur. Le corps sera complété par des maîtres des requêtes et des auditeurs, tous nommés. Le rôle du conseil est double : il aide le gouvernement dans la rédaction des projets de loi et exerce une juridiction administrative : il examine en appel les affaires jugées