Les Immunités Parlementaires

impose, là c’est de la haute trahison. - Si jamais il prend une compétence dévolue par une autre autorité par la Constitution. Le 19 février 2007, il y a une révision constitutionnelle sur l’immunité du président. On ne pouvait pas laisser une immunité abstraite. Le président de la République, Jacques Chirac, met en place une commission le 4 juillet 2002 pour réfléchir là dessus. La commission dit que le chef de l’Etat est inviolable et à la fin du mandat on recommence les procédures. Le président

Maire ou l’un des membres du conseil municipal). La loi du 29 juillet 1881 - Droit de la presse - précise également l’obligation de désigner un co-directeur de la publication, dans le cas ou le directeur de la publication bénéficierait d’une immunité parlementaire. Elle oblige également le directeur à la remise au parquet d’une déclaration de création, et de l’envoi de chaque tirage, au parquet et en préfecture respectivement en 2 et 10 exemplaires (Art. 7 et Art. 10), La loi relative à la démocratie

Ministre) ainsi que de sa personne «  pose un véritable problème éthique quant à l'utilisation de fonds publics dans le cadre de déplacements ne correspondant nullement à l'activité politique et diplomatique de la France  ». Ce parlementaire s’appuie sur des informations journalistiques aux termes duquel le coût du déplacement aurait atteint 100 000 euro en règlement de ces deux journées au Saint-Siège pour l'ensemble de la délégation accompagnant l'épouse du Président de la République

plus ou moins précisément la composition : le nombre de députés ou de sénateurs, le statut de ceux-ci : incompatibilités, immunités etc… Mais, surtout la Constitution précise les prérogatives de ces institutions : leurs compétences et leurs pouvoirs. Ce qui permet de préciser leurs relations mutuelles et par conséquent de déterminer le régime politique : régime parlementaire ou présidentiel. B. LE STATUT DES CITOYENS OU CONSTITUTION SOCIALE Conçue au départ comme un instrument de limitation

séparation horizontale des pouvoirs Section 1 - La distinction des régimes parlementaire et présidentiel I - La construction du régime parlementaire A - Les caractères initiaux du régime anglais B - Le principe de confiance entre les pouvoirs II - La construction du régime présidentiel A – L'oeuvre des constituants américains B - Le principe de défiance à l'égard du pouvoir Section 2 - L'évolution des régimes parlementaire et présidentiel I - L'évolution du régime britannique A - La démocratisation

peine. En ce qui concerne le Président de la République, l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre son irresponsabilité. Celui-ci n'est en effet pas responsable pénalement de ses actes pendant l'exercice de ses fonctions. Cette immunité était perpétuelle, elle s'étendait au-delà du mandat présidentiel, pour les actes réalisés en dehors de l'exercice de ses fonctions. Ce dernier point à été sujet à débat, à savoir, si le Président de la République pouvait être accusé sur ses actions

représentants ou voie du referendum[1]. La Loi Fondamentale organise la fonction étatique en trois pouvoirs et établit leur collaboration. Le régime représentatif posé par la Loi Fondamentale justifie la délégation de la fonction parlementaire à l'Assemblée Nationale de Transition. Ces textes organisent le fonctionnement de l'Etat en trois pouvoirs qui assurent la direction du pays : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercés respectivement par le Parlement, le Gouvernement

objectif principal est de protéger les DDH et de développer les grands principes démocratiques. Son travail principal est d’aider les pays de l’Est à établir un Etat de droit. Ce CE a un secrétaire général (porte parole de l’Europe), une assemblée parlementaire (qui donne des avis) et un comité des ministres (dans lequel il y a les ministres des états membres ou leur représentants). b) L’UEO (Union de l’Europe Occidentale) Création de l’UO en mars 1948 qui était lié à 2 craintes : * Le réarmement

constitution de la 4eme République = 27 octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution). En 1958, les constituants ont voulu marqué une rupture avec les régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi 1958 ? 2 événements : la crise Algérienne = « crise du 13 mai 1958 » le retour au pouvoir du général de Gaulle I/ La crise du 13 mai 1958 quels sont les raisons qui justifient

crimes et délits politiques, la France a interdit le droit de vote à des personnes ayant eu un comportement politique inadmissible (personnes ayant participé à des Révolutions comme en 1848, en 1871 pour les participants à la commune et en 1946 les parlementaires qui en juin avaient voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, ainsi que tous les collaborateurs jusqu‘en 1953 où ils furent amnistiés). 2 - L’exclusion tenant au fondement du droit de vote : la participation à la souveraineté Si le droit