Les Immunités Parlementaires

les ministres dans leurs tâches, mais ils ne sont pas juridiquement ministres. L'Art.23 de la Constitution énonce que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire. Cela empêche le cumul des fonctions gouvernementales et parlementaires, considérées comme un gage d'instabilité. Le ministre dispose d'un délai d'un mois pour choisir entre les deux fonctions. A leurs sorties, les ministres peuvent reprendre l'exercice de leur ancienne fonction

actes administratifsB – Les actes pris par des organes non administratifs1) Actes administratifs et actes des organes parlementairesConseil d’État, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale- Les marches conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs- En l’absence de réglementation

quatrième République qui consacrait la subordination de l’exécutif au bon vouloir du législatif. Un régime parlementaire qui fait s’éclipser le chef de l’Etat, tel n’est pas du goût du général de Gaulle. Mais en dépit de son charisme, la constitution est adoptée les communistes, ses principaux alliés pendant la résistance contre l’occupation, ayant choisi le camp des partisans d’une approche parlementaire opposée à l’approche présidentielle. Ce qui intrigue en particulier ne saurait être la défaite

est incompétent. Quant à la Cour de cassation, elle estime qu'au contraire le juge est compétent mais il ne peut intervenir en raison des suspensions des poursuites dont le président fait l'objet. Cette Commission propose alors d'instituer une immunité élargie de la fonction présidentielle, les poursuites à l'encontre des actes commis antérieurement au mandat et ceux détachables de la fonction, ainsi que la qualité de comparaître en qualité de témoin, seraient suspendues. En outre, à l'expiration

anti-révolutionnaires. Ces auteurs, penseurs, souhaitent démolir le régime parlementaire sous sa forme excessive de la III e république et veulent promouvoir un pouvoir exécutif. De Gaulle ne serait pas complètement critique de cette pensée. Pour de Gaulle, un peu à la manière de Pétain mais de manière plus souple, l’intérêt général passe après l’intérêt sectoriel. Le lobbying parlementariste, le court-termisme parlementaire doivent disparaître. Les événements ont empêché que l’on se penche sur la

constitutionnel « Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchique, renvoyant ainsi sur d'autres toute responsabilité éventuelle. À la différence des monarques, les présidents de la République ne jouissent pas d'une immunité absolue, mais ils bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun tant pour les infractions commises dans l'exercice des fonctions présidentielles que pour les autres infractions. C'est le titre 9 de la Constitution de 1958 comprenant

(introduction) : L’ANALYSE DES INSTITUTIONS POLITIQUES 1. L’institution politique vue par les juristes Déf. : « des systèmes stables, organisés, codifiés, autour desquels s’organisent les activités politiques » Typologie : institutions gouvernementales, parlementaires, Conseil Constitutionnel et partis politiques 2. L’institution politique vue par la science politique L’institution politique existe surtout à travers les usages qui en sont fait par les acteurs qui l’incarnent (notion de « rôle » institutionnel)

12/1963 - Session parlementaire 10/1974 - Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel 06/1976 - Intérim de la Présidence de la République 06/1992 - Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires

parvenu remonte a 1296 av-JC Dans l’antiquité : invention de la diplomatie, de l’arbitrage ; mécanismes qui subsiste encore aujourd’hui. Section 2 : le moyen-âge Codification de relations diplomatique Création d’ambassade Privilège et immunité diplomatique. Invention d’un 1er droit fondamental : droit de la mer. Distinction vers la fin du moyen âge : droit de la paix et droit de la guerre. Section 3 : de la fin du moyen-âge à la révolution française. ( formation de l’état et de

du système parlementaire et Debré était admiratif du système britannique (moyens de gouverner, durée). Debré rêvait d'installer en France un régime parlementaire majoritaire assez rationalisé dans lequel les pouvoirs du parlement sont importants mais exercés de manière claire, continue et non hiérarchique. Puisque la France ne pouvait pas avoir un régime majoritaire on instaure toutes sortes de dispositifs pour pouvoir gouverner même sans la majorité claire. C'est un régime parlementaire rationalisé