La responsabilité politique et pénale du pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est divisé en deux en France: le Président de la République d'une part, et le Gouvernement d'autre part. On doit ensuite distinguer responsabilité politique, qui se fait sur simple vote des citoyens ou de leurs représentants, et responsabilité pénale, qui, elle, fait l'objet d'une procédure composée d'une phase d'accusation et d'une phase de jugement. Les sanctions sur la responsabilité politique ne peuvent aboutir qu'à la destitution alors que sur la responsabilité pénale, elles peuvent également aboutir à la prononciation d'une peine.

En ce qui concerne le Président de la République, l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre son irresponsabilité. Celui-ci n'est en effet pas responsable pénalement de ses actes pendant l'exercice de ses fonctions. Cette immunité était perpétuelle, elle s'étendait au-delà du mandat présidentiel, pour les actes réalisés en dehors de l'exercice de ses fonctions. Ce dernier point à été sujet à débat, à savoir, si le Président de la République pouvait être accusé sur ses actions commises avant le début de son mandat, ainsi que pendant la durée de son mandat lorsqu'il s'agissait d'actes privés. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 portant sur le statut de la Cour pénale internationale proclame l'irresponsabilité pénale du chef de l'État pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions, même pour des actes sans lien avec sa fonction présidentielle. Il s'agit de protéger le Président contre des poursuites ou condamnations qui l'empêcheraient d'exercer son mandat, ou d'être attaqué pour des objectifs uniquement politiques. Cependant, cette irresponsabilité prend fin un mois après la fin du mandat. Les délais de prescription de l'action publique cessent d'ailleurs de courir durant le mandat afin de ne pas permettre au Président d'échapper à d'éventuelles poursuites.
Il existe cependant une exception à