Les Immunités Parlementaires

internationale dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Ceci découle de la décision et de l’acte sur les élections européennes signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 et appliqués pour la première fois les 7 et 10 juin 1979. Le nombre de parlementaires européens s’est aussi accru au rythme des élargissements européens. Par ailleurs, le Parlement a connu un accroissement progressif de ses pouvoirs, au cours de révisions successives des traités ainsi que d’accords avec les différentes institutions

modification de la constitution du second empire dans un sens plutôt parlementaire, attachement certain, puissant mais fragile à l’empereur. Il va déclarer la guerre à l’Allemagne en juillet 1870. La France va subir une lourde défaite. Un gouvernement provisoire va se constituer à paris et qu’au balcon de l’hôtel de ville on proclame le 4 septembre 1870, la 3ième république. Un régime qui lègue un embryon de régime parlementaire, il y avait des mécanismes mis en place au parlement, mécanisme utile

nationalité de l’auteur de l’infraction. 2) Les exceptions au principe Les infractions commises sur le territoire échappent à la Lex Fori ce sera le cas des immunités : * Immunité totale reconnue comme mission diplomatique qui en cas d’infraction seront justiciables de leur propre juridiction * Immunité relative reconnue au parlementaires membres des deux chambres qui en cas d’infraction, toute poursuite, arrestation ou jugement doit être porté au président de la chambre concernée au préalable

remet les clés de Matignon au Premier Ministre afin qu’il préside le Conseil des Ministres tous les mercredi. La responsabilité pénale du PDR Le PDR est déclaré pénalement irresponsable pendant toute la durée de son mandat. Il bénéficie d’une immunité sauf en cas de crime de sang, de haute trahison, et de crime contre l’humanité. A la fin de ses mandats, il redevient un citoyen comme les autres, sauf que tous les anciens PDR deviennent obligatoirement des membres de droit au Conseil Constitutionnel

. . . . . . . . . . . . 71 2.1 Les régimes de confusion des pouvoirs 71 2.1.1 Le régime d’assemblée 72 2.1.2 Les régimes marxistes 73 2.2 Les régimes de séparation des pouvoirs 75 2.2.1 La séparation souple des pouvoirs : le régime parlementaire 75 2.2.2 La séparation rigide des pouvoirs : le régime présidentiel 78 D E U X I È ME P A R T I E LES RÉGIMES ÉTRANGERS CONTEMPORAINS CHAP IT RE I Le régime présidentiel américain 83 1. L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET POLITIQUE

ouverte au seul Sénat dont les membres étaient nommés) ou large (cas en Suisse avec l’initiative populaire). Sous la Constitution de 1958, la procédure normale donne l’initiative concurremment au Président sur proposition du 1er Ministre et aux parlementaires. Mais ceux-ci se heurtent régulièrement à l’obstacle de l’inscription à l’ordre du jour et aucune proposition n’a d’ailleurs abouti (ex : Debré sur modification de l'article 34 pour rendre les lois obligatoirement normatives). - la décision

Le sénat a-t-il encore une utilité ? Intro : La France est une démocratie parlementaire où le Président de la République a de larges pouvoirs. Il nomme le Premier ministre, chef du Gouvernement. Le Gouvernement propose les lois qui régissent la France. Il est aussi responsable devant le Parlement. Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l'action de ce

les bourgeois. Selon Pierre Bourdieu la bourgeoisie détient les privilèges sociaux, grâce à une accumulation de capitaux. Dans quelles mesures peut-on affirmer que les trois lois constitutionnelles de 1875 ont permis la mise en place d’un régime parlementaire dualiste et l’enracinement de la République ? Afin d’aborder cette question, notre étude sera basée au tour de deux axes principaux qui seront dans un premier temps : le début d’un régime de séparation des pouvoirs (I) et dans un second temps :

Le droit international C’est la conséquence de la division du monde en États. 1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges de professeurs...). Ils lient les États entre eux comme des contrats. Les Hautes parties

Eléments légal : Pas de poursuite ni condamnation sans texte qui interdit l’acte. Au moment des faits il doit y avoir un texte qui interdit cet acte (au jour de l’acte accompli pas au jour du jugement). Loi=pour crimes et délits (pouvoir législatif, parlementaire), pour les contraventions= le règlement peut suffire (pouvoir exécutif, gouvernement seul sans passé par le parlement décidé de créer une nouvelle infraction avec la sanction). Il doit toujours y avoir un texte. Avec interprétation stricte de la