Les Impacts Du Droit Communautaire Sur Les Finances Publiques

disposition les procédés de droit public et les procédés de droit civil. Il convient dès lors de rechercher quel a été le sens de l'option exercée par elle. Il y aura donc gestion publique ou gestion privée, et la nature de cette gestion sera appréciée subjectivement en fonction de l'intention des parties. Cette idée a été dégagée très tôt en jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était pourtant considéré par certains comme le critère du droit administratif[1]

Travaux dirigés n°1 Droit fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité

interventions de l’UE au niveau national : quel impact ? Les interventions de l’UE au niveau national : quel impact ? Que représentent les interventions de l’Union européenne (UE) au regard de l’action publique nationale ? L’UE intervient-elle de manière « subsidiaire », comme le proclament les Traités communautaires, où est-elle omniprésente et omnipotente, comme la vox populi le dit parfois? 80% de la législation nationale est-elle par exemple d’origine communautaire ou, au contraire, une part beaucoup plus

et trop petite pour être divisée. Son double destin est là. » Daniel Faucher –géographe. L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein est une illustration de ce double destin en opposant une administration allemande au droit communautaire. L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein plus communément appelé arrêt Cassis de Dijon a été un arrêt phare de la communauté européenne. En 1976, le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand

sociale , ou pourquoi l'autonomie fiscale des collectivités locales ne progressera pas ! Robert Hertzog La réflexion prospective sur les finances locales ne peut pas se contenter du recensement des défauts des institutions existantes, qui sont suffisamment bien ident ifiés, en considérant les finances locales comme un ensemble isolé du reste des finan ces publiques et susceptible de faire l'objet d'une réforme en soi. Elle ne peut pas davantage se satisfaire d'une analyse des conflits d'intérêts entre

Qu’est ce qui constitue les charges et ressources publiques ? Quelles sont les règles qui les régissent ? Qui doit intervenir dans le processus de la dépense et ou de la recette publique et en quelle qualité ? Quels sont les impacts des masses budgétaires sur la vie d’une société, d’une personne publique et en particulier sur celle de l’Etat ? Ce sont autant de questions auxquelles les finances publiques apportent des réponses. L’acuité des ces questions et la pertinence des réponses qui devraient

REPUBLIQUE DU BENIN =-=-=-= MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE =-=-=-= UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI =-=-=-= FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES =-=-=-= DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) 10e PROMOTION Option : Droit des Affaires et fiscalité Matière : Droit de la Concurrence et de la Consommation THEME : REGIME D’EXONERATION, LA CONCURRENCE, ET HOMOLOGATION DES PRIX : CAS DE LA CEN-SAD Présentés par : AHOUANGNIVO Léon GANKPIN M. Roger ARAYE K

Laurent Debroux Washington, DC © 2010 La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement/La Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 Téléphone 202-473-1000 www.worldbank.org E-mail: feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 :: 13 12 11 10 Edité aux Etats-Unis d’Amérique. Les résultats, interprétations et conclusions ici présentés n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent aucunement les opinions des membres du Conseil d’Administration de la Banque

.................... (1) Le droit des sols ................................................................................................................ (2) La protection civile ........................................................................................................... (3) L’outre-mer ...................................................................................................................... b) La contribution de la commission des Finances ...........................

Histoire politique et finances publiques entretiennent des relations étroites. Ainsi, de nombreuses crises politiques traversées par la France ont pour origine un problème se rapportant aux finances publiques. Plusieurs exemples peuvent être cités. D’abord, sous l’Ancien Régime, la fiscalité constituait souvent le terrain d’élection des oppositions entre le Roi et les Parlements. Surtout, la Révolution de 1789 trouve, elle-même, sa source dans la convocation des Etats généraux pour contrecarrer l’opposition