Les Immunités Parlementaires

Dissertation : la protection des parlementaires Introduction : Le Parlement français de la Vème République est bicaméral, il se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale, qui compte 577 députés élus au suffrage universel direct, et siègent au Palais Bourbon ; le Sénat, qui comprend 343 sénateurs élus au suffrage indirect et siègent au Palais du Luxembourg. Le Parlement est un organe collégial qui assure la représentation du peuple et qui se voit confier deux fonctions : voter la loi et

Avec la naissance d'un jour,la terre commence son tour,les rivières suivent leurs parcours,moi je te dis: bonjour et bonne chance chaque jour   meilleurs mots d'amour - mots d'amour 2013: Je ne suis pas ROMEO pour te raconter des merveilles,ni VICTOR HUGO pour te dire de belles choses,je ne suis que moi même pour te dire que JE T'AIME Le ciel est triste les oiseaux pleurent les fleurs sont déçues ...sais tu pourquoi ?parce qu'il n'y a pas de soleil ...Allez fais leur plaisir: Lève toi !   Je

Le système des immunités – origines, justification, actualité L’immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l’exemption d’une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l’immunité, cette définition étymologique présente l’inconvénient d’assimiler l’immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique. D’une part, l’immunité, au sens strict, est « une cause d’impunité, qui tenant à la situation

Il faut protéger les parlementaires contre ces risques d'abus politiques. Immunité -irresponsabilité des actes émis dans l'exercice des fonctions, en particulier, pour tout ce qui se passe dans l'hémicycle, impossibilité d'engager des poursuites contre un parlementaire pour un acte commis dans l'exercice des ses fonctions. Protection des opinions et des votes. Ne couvre pas les propos ou les actes commis dans la campagne électorale. Inviolabilité parlementaire : concerne les actes étrangers

L'institution parlementaire. I. Les parlementaires. A. L'élection des parlementaires. 1. Élection des députés. S'agissant de l'élection des députés l'effectif est de 777 députés. La réforme de 2008 a limité le nb de député à 577. Ce qui a changé aussi c'est qu'il y en a 11 qui désormais représentent les français à l'étranger. Avant ils étaient représentés par les sénateurs. Ces députés sont élus pour cinq ans sauf dissolution. Pour être élu député, il faut être candidat c'est à dire

l’infraction. a- les immunités politiques On justifie les immunités politiques par le fait qu’elles sont indispensables pour assurer le maintien et le fonctionnement des institutions les plus importants de l’Etat. L’une d’elle concerne au Bénin les actes de la vie parlementaire. Le Président de la République et les Ministres n’en bénéficient pas ni non plus les parlementaires eux-mêmes en cas de flagrant délit. Comparaison entre immunité parlementaire et l’inviolabilité parlementaire (article 90 de

recours en grâce 4. en même temps Question 8 : 1. groupe (2) 2. groupe (2) 3. commission (6) 4. travaux de commissions (1) 5. spécialistes (5) Question 9 : 1. questions (heures de questions) (2) 2. question (3) 3. initiative parlementaire (1) 4. interpellations (6) Question 10 : a) Faux b) Faux c) Vrai d) Faux Question 11 : Motion – nécessite l'approbation des deux conseils – Charge le CF d'e présenter un projet de loi Postulat – nécessite l'approbation d'un seul

République Institution : organisation politique et juridique qui dirige un pays, qui vote les lois et qui juge les infractions. Ex : La présidence de la République, le Parlement, les tribunaux. Section 1 : Présentation de l’institution parlementaire 1/ Le Parlement Art. 24 C. : le Parlement (bicamérale) = l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est un bicamérisme inégalitaire. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d’une loi, c’est l’Assemblée Nationale

légitimité venant directement du peuple grâce au suffrage universel direct instauré par une loi constitutionnelle de 1962. Ainsi, le statut et le mandat présidentiel bénéficient d’une protection, du fait de l’irresponsabilité politique et de la quasi immunité pénale conférées au Président de la République. L’irresponsabilité politique n’est pas consacrée expressément dans la Constitution, mais on peut la remarquer dans la mise en pratique de la Vème République. En effet, le Président ne peut pas mettre

------------------------------------------------- JURIDIQUE ET SOCIALE La citoyenneté et les exigences renouvelées de justice et d’égalité L’immunité parlementaire a-t-elle encore une place dans notre société actuelle? Index : I- Introduction II- L’immunité parlementaire, de nos joursA/ En FranceB/ En Espagne III- Historique et arguments a l’appui de l’immunité parlementaireA/ Historique de l’immunité parlementaireB/ Arguments