Les Immunités Parlementaires

du Sénat en raison du principe de participation dans les Etats fédéraux, il peut également accorder des remises de peines et des grâces. Dans le régime présidentiel, le pouvoir exécutif appartient donc à un homme seul contrairement au régime parlementaire dans lequel le chef de gouvernement dispose de pouvoirs exécutifs parfois supérieurs à ceux du président lui-même. Le Président des Etats-Unis est à la fois Président (Chef d’Etat) et « Premier Ministre » dans le sens où il dirige lui-même son

politiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par le président et investi par l’assemblée nationale (vote de confiance de l’assemblée). Il choisit les ministres. Il s’agit donc d’un régime parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles

l’exécutif, c’est-à-dire des ministres puis le Président de la République. Le roi est une personne inviolable, irresponsable qui ne peut pas être jugé. Il s’agit d’une responsabilité pour les actes commis dans l’exercice des fonctions. Il y a des immunités parlementaires, et tout particulièrement l’irresponsabilité qui couvre les actes de la fonction, opinions, actes pendant les séances de l’Assemblée, dans l’enceinte du Parlement : délit de diffamation, injures, coups. Il y a matière à des sanctions disciplinaires :

veulent plus commettre les mêmes erreurs du passé. La nouvelle Constitution entraîne un changement de régime qui passe du parlementaire au régime semi-présidentiel (I). Les fondateurs de la cinquième république ont voulu accentuer le pouvoir de l’exécutif (II). I. D’un régime parlementaire, à un régime semi-présidentiel La cinquième république est à la base un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs exécutifs sont renforcés. Charles est l’un des fondateurs de cette république (A). Il souhaitait

fondamentaux : suffrage universel comme source du pouvoir, séparation effective entre exécutif & législatif, responsabilité du gouvernement devant le parlement ce qui implique que la constitution nouvelle ne tournera pas le dos à la forme du régime parlementaire, indépendance de l'autorité judiciaire & l'organisation de nouveaux modes de relation entre la métropole & les peuples qui lui sont associés puisque la France est encore une puissance coloniale. Pour le reste les rédacteurs auront carte blanche

consultatif de parlementaires doit donner son avis. Troisième condition: le conseil d'État devra aussi donner son avis. Quatrième condition: le projet devra être soumis au référendum. - Conditions de fond: la loi constitutionnelle comporte un article unique qui énonce certains grands principes. Principe 1: le suffrage universel doit être la source du pouvoir. Principe 2: la séparation des pouvoirs. Principe 3 :la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Le régime parlementaire s'impose alors

est favorable à l'établissement d'un parlement bicaméral mais le bicaméralisme du Général De Gaulle ne doit pas être égalitaire. Il est en faveur d'un bicaméralisme inégalitaire, la Chambre qui procède directement du peuple, la Chambre dont les parlementaires sont élus par le biais du suffrage universel direct dispose de pouvoirs plus importants que la Chambre élue au suffrage universel indirect. De Gaulle évoque d'abord la nécessité d'instaurer un système où le vote définitif de la loi et le vote

la nation. Les députés représentent les citoyens. La constitution de 1789 a permis à la bourgeoisie d’écarter le peuple du pouvoir. Cela a conduit au Parlement tout puissant sous la 3ème et 4ème république : dévoiement du régime parlementaire. Régime parlementaire : gouvernement faible et Parlement tout puissant. B) Les modalités d’exercice du pouvoir Les deux théories de souveraineté sont profondément influencées par les institutions politiques et la conception du mandat politique

consulat B/ immunité et privilèges des personnels diplomatiques 1. les immunités protégeant les représentants des Etats a) la liberté de communication officielle entre l’agent diplomatique et son Etat d’envoi b) l’inviolabilité personnelle de l’agent diplomatique 2. l’extension des immunités diplomatiques § 2 : le règlement diplomatique des différends A/ les procédés diplomatiques informels 1. la négociation directe entre les Etats en différends a) la négociation b) les immunités protégeant

(2) Le PRINCIPE : l’exclusivité de l’exercice de la souveraineté territoriale La MISE en APPLICATION : Le territoire national est le cantonnement de la loi Le territoire national est le cantonnement de la contrainte Les EXCEPTIONS : Les immunités Mesures de sauvegarde des intérêts de la communauté internationale : Zones de sécurité (Irak) ou enclaves humanitaires (ex-Yougoslavie) A – Les compétences internationales de l’Etat 2) Hors de son territoire Compétences territoriales mineures